Dans les relations entre États, les modes pacifiques de règlement sont surtout politiques. Néanmoins, l'idée d'un recours au juge s'est progressivement imposée. On distingue l'arbitrage international du mode de règlement juridictionnel au sens strict ; il existe néanmoins des situations intermédiaires, comme dans le cas de l'organe des règlements des différends de l'Organisation mondiale du commerce.
L'arbitrage est la première forme de mode juridique de règlement pacifique des différends internationaux, tout simplement parce qu'en l'absence de juridiction internationale il fallait bien trouver un moyen de trouver un tiers départiteur. Sans remonter à certaines bulles papales tranchant certains litiges interétatiques, l'arbitrage international apparaît à la fin du XVIIIe siècle entre les États-Unis nouvellement créés et la Couronne britannique afin de délimiter la frontière américano-canadienne.
Cependant, on retient généralement comme acte fondateur la sentence rendue en 1872 dans l'affaire du navire corsaire sudiste Alabama par un tribunal international d'arbitrage ad hoc siégeant à Genève. En effet, bien que la pratique de solliciter l'arbitrage du Pape ou de chefs d'État demeurât fréquente jusqu'à l'entre-deux-guerres, à partir de la fin du siècle dernier le recours à des arbitres (ou à des formations arbitrales) choisis pour leur compétence juridique va se développer.
Le recours à l'arbitrage s'est maintenu en dépit de l'apparition de juridictions internationales, car il permet aux États (ou autres personnes morales) d'éviter une procédure lourde et, surtout, publique. Il n'en reste pas moins que la sentence arbitrale a force de loi pour les parties à l'arbitrage : « la sentence internationale, parce que présentant les traits caractéristiques d'une norme et parce qu'émanant d'un organe international constitué par les États et doué d'une volonté propre, constitue bien une norme juridique internationale. C'est en tant que telle que la sentence internationale va produire des effets juridiques dans l'ordre juridique interne des parties en litige. »
[...] La sentence arbitrale lie les parties au différend. Elle est insusceptible d'appel, mais une partie peut demander à l'arbitre de l'interpréter, voire de rectifier des erreurs manifestes qui auraient pu être commises. Chapitre 2 : Le règlement par une juridiction permanente L'idée de paix par le droit apparue à l'époque des Lumières va trouver son aboutissement à notre siècle avec l'idée de paix par le juge. La première idée d'une juridiction permanente à compétence générale apparaît lors de la deuxième Conférence de la paix à La Haye en 1907. [...]
[...] Dans le premier cas, le juge communautaire ne peut connaître des litiges survenant à l'occasion de l'exécution d'un contrat conclu par la Communauté que si ledit contrat le prévoit expressément. En effet, l'article 238 T.C.E. dispose : La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par la Communauté ou pour son compte Une telle clause entraîne l'incompétence des juridictions nationales pour se prononcer sur le contrat, mais la compétence de la juridiction communautaire étant dérogatoire du droit commun, elle est interprétée restrictivement. [...]
[...] Le litige n'est pas transféré à la C.J.C.E., la juridiction nationale en reste saisie. La question doit donc porter uniquement sur le droit communautaire lui-même ou sur la compatibilité du droit interne et du droit communautaire. La collaboration entre les juges signifie qu'il est impératif de garantir un équilibre entre deux contraintes qui peuvent se révéler antagonistes : celle de l'administration efficace de la justice et celle relative à l'exigence d'uniformité. L'article 234 n'oblige pas le juge national à renvoyer toute question d'interprétation du droit communautaire. [...]
[...] Soit l'institution persiste dans son inertie et le recours est ouvert. Il ne s'agit plus de déférer au juge une décision implicite, mais une absence de prise de position, ce qui entraîne qu'un refus d'agir si explicite soit-il peut être soumis au juge. Le T.U.E. a inclus le Parlement européen parmi les institutions susceptibles de faire l'objet d'une action en carence et étendu le champ d'application de ce recours à la B.C.E. Recours en manquement L'action en manquement est déclenchée soit discrétionnairement, soit sur saisine par un État membre par la Commission qui ne dispose plus du pouvoir de constatation par voie unilatérale. [...]
[...] C-330/ C.J.C.E décembre 1998, Commission Iraco, aff. C-337/ C.J.C.E décembre 1976, Pellegrini et C.S. a.s. Commission & Flexon Italia SpA, aff. 23/ Le Tribunal de Première Instance (T.P.I.) fut créé à la fin des années 1980 pour désengorger la Cour ; sa composition est similaire à celle de la Cour C.J.C.E janvier 1982, Birra Wührer, aff. 256/80 C.J.C.E décembre 1971, Zuckerfabrik Schöppenstedt, aff. 5/71 - 62 - demande d'indemnité, néanmoins, afin de faire échec à la prescription ans), il est conseillé d'adresser à l'institution une demande dans le délai de deux mois prévu pour le recours en annulation. [...]
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