Barcelona Traction, CIJ Cour Internationale de Justice, investissements étrangers, traités bilatéraux d'investissement, accords internationaux d'investissement, UE Union Européenne, protection diplomatique, actionnariat, investissement direct étranger, OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economiques, droit interne, arrêt ELSI
L'arrêt Barcelona Traction de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 5 février 1970 a considérablement façonné la protection des investisseurs étrangers. En effet, cet arrêt qui a introduit une distinction novatrice, mais finalement conforme aux concepts juridiques existants, entre les droits de la société et les intérêts des actionnaires, et ce, malgré leurs liens financiers, est venu préciser que la nationalité d'une société repose essentiellement sur le pays où elle est constituée légalement et où son siège social est établi. Ainsi, en cas de préjudices subis par une société étrangère dans un pays tiers, la demande de protection diplomatique doit généralement provenir du pays d'origine de cette société. Cependant, la Cour a rejeté le critère de contrôle comme base pour définir la nationalité de l'entreprise, dissociant ainsi la nationalité des actionnaires majoritaires. Il est à noter également que cette affaire a aussi entraîné en définitive un renforcement de la sécurité juridique des investissements internationaux et a incité les États à adopter d'autres mesures visant à favoriser la protection des investisseurs étrangers. Ces évolutions ont ainsi permis aux investisseurs étrangers de contourner les mécanismes traditionnels de protection diplomatique en recourant à des instruments plus adaptés pour préserver leurs droits de manière autonome. Cependant, ces nouveaux mécanismes ne sont pas exempts de critiques.
[...] Résumé développé en français Divers grands arrêts de la Cour Internationale de Justice ont permis à sa jurisprudence d'acquérir ses lettres de noblesse. L'arrêt Barcelona Traction, Light, and Power Company, Ltd (Belgique c. Espagne) du 5 février 1970, ci-après dénommé l'affaire Barcelona Traction en est la parfaite illustration. En effet, les retombées de cette affaire auront entraîné des conséquences dans différentes matières juridiques, notamment en matière de droit international des investissements et des droits des actionnaires étrangers avec notamment des répercussions significatives à la fois pour les investisseurs et les États. [...]
[...] Chronologie préliminaire de l'affaire avant le différend porté devant la Cour internationale de Justice (CIJ) Un contexte post-guerre Ainsi, les motifs de ce litige s'ancrent dans un contexte de guerre civile espagnole qui avait engendré des bouleversements économiques majeurs. En effet, le gouvernement espagnol de l'époque avait donc dû prendre des mesures afin d'atténuer les conséquences désastreuses du conflit. Parmi ces mesures, des restrictions avaient été imposées au transfert de devises étrangères, ce qui avait eu un impact direct sur les obligations de la société BTLP, libellées en livres sterling. [...]
[...] En embrassant cette perspective, la Cour s'efforce de construire un corpus jurisprudentiel cohérent et solide, qui assure une certaine prédictibilité et cohérence dans l'interprétation et l'application du droit international, favorisant ainsi la stabilité et la sécurité juridique dans les relations internationales. L'établissement de bases par la Cour pour les conflits à venir Le rôle d'un tribunal va bien au-delà de la simple résolution d'un litige spécifique. En effet, il est chargé de manière proactive d'établir les bases pour les différends futurs, de définir des critères communs pour les solutions, de former une jurisprudence cohérente permettant de prédire l'issue des futurs procès, et ainsi d'exercer une fonction dissuasive. [...]
[...] Dans cet arrêt, la Cour considère que l'intérêt juridique est assimilable à un droit, à la différence des intérêts d'ordre économique ou politique. La Cour argumente que cette perception est partagée tant par les États développés que par ceux en voie de développement, les poussant à délaisser la protection des investisseurs étrangers par le biais de la protection diplomatique. Cette approche découle de l'accession de nouveaux États à l'indépendance, marquant ainsi leur souveraineté grandissante. Dans le cas des États développés, la montée des nationalisations massives les incite à favoriser les négociations bilatérales en raison de la méfiance que suscite la protection diplomatique. [...]
[...] Ces tribunaux, souvent des cours d'arbitrage international, offrent un forum neutre et spécialisé pour résoudre les différends entre les investisseurs étrangers et les États. Toutes ces mesures ont par conséquent permis aux investisseurs étrangers de pouvoir contourner les procédures de protection diplomatique traditionnelles considérées comme contraignantes et peu protectrices, en s'appuyant notamment sur des mécanismes adéquats leur permettant de faire valoir leurs droits de manière plus indépendante et moins politisée. En effet, les procédures de protection diplomatique traditionnelles impliquaient une intervention directe de l'État de nationalité de la société, ou, de l'investisseur étranger dans le différend avec l'État hôte, ce qui pouvait entraîner des conséquences diplomatiques potentiellement négatives, et, des tensions entre les États. [...]
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