Barcelona Traction, CIJ Cour Internationale de Justice, investissements étrangers, traités bilatéraux d'investissement, accords internationaux d'investissement, UE Union Européenne, protection diplomatique, actionnariat, investissement direct étranger, OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economiques, droit interne, arrêt ELSI, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Éric J CHICATE-LAURENT
Ce mémoire a été rédigé par M. Éric J. CHICATE-LAURENT, étudiant à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
L'arrêt Barcelona Traction de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 5 février 1970 a considérablement façonné la protection des investisseurs étrangers. En effet, cet arrêt qui a introduit une distinction novatrice, mais finalement conforme aux concepts juridiques existants, entre les droits de la société et les intérêts des actionnaires, et ce, malgré leurs liens financiers, est venu préciser que la nationalité d'une société repose essentiellement sur le pays où elle est constituée légalement et où son siège social est établi. Ainsi, en cas de préjudices subis par une société étrangère dans un pays tiers, la demande de protection diplomatique doit généralement provenir du pays d'origine de cette société. Cependant, la Cour a rejeté le critère de contrôle comme base pour définir la nationalité de l'entreprise, dissociant ainsi la nationalité des actionnaires majoritaires. Il est à noter également que cette affaire a aussi entraîné en définitive un renforcement de la sécurité juridique des investissements internationaux et a incité les États à adopter d'autres mesures visant à favoriser la protection des investisseurs étrangers. Ces évolutions ont ainsi permis aux investisseurs étrangers de contourner les mécanismes traditionnels de protection diplomatique en recourant à des instruments plus adaptés pour préserver leurs droits de manière autonome. Cependant, ces nouveaux mécanismes ne sont pas exempts de critiques.
[...] Ces normes renforcent les protections offertes aux actionnaires étrangers dans certaines régions du monde. Une évolution récente a été l'accent accru sur la responsabilité des entreprises multinationales envers les actionnaires et les parties prenantes. Les attentes en matière de transparence, de divulgation et de respect des droits humains ont également eu un impact sur le droit de la protection des actionnaires étrangers. Le droit de la protection des actionnaires étrangers continue d'évoluer pour s'adapter aux réalités changeantes de l'économie mondiale, des relations internationales et des enjeux environnementaux et sociaux. [...]
[...] D'ailleurs, pour constater cette évolution, en 2022, le régime des accords internationaux d'investissement comprenait 3 300 traités : 2 871 traités bilatéraux d'investissement et 429 autres traités contenant des dispositions sur l'investissement. Cette tendance à la hausse s'explique par le fait que les AII contiennent des normes de protection substantielles pour les investisseurs et les investissements étrangers, associées à l'accès à l'arbitrage investisseur État, connu sous le nom de règlement des différends investisseur-État (RDIE). Ce mécanisme permet par exemple aux investisseurs étrangers de porter plainte directement contre un État hôte devant un tribunal arbitral indépendant, en cas de violation présumée des normes de protection prévues dans l'AII. [...]
[...] En effet, le gouvernement espagnol de l'époque avait donc dû prendre des mesures afin d'atténuer les conséquences désastreuses du conflit. Parmi ces mesures, des restrictions avaient été imposées au transfert de devises étrangères, ce qui avait eu un impact direct sur les obligations de la société BTLP, libellées en livres sterling. En raison de ces restrictions, le paiement de ces obligations avait donc été temporairement interrompu. Le gouvernement espagnol ayant pris cette décision dans le but de préserver les ressources financières du pays et de les utiliser afin de reconstruire l'économie et répondre aux besoins urgents de la population dans un contexte post-guerre. [...]
[...] Certains critiques considèrent que cette prolifération de litiges peut surcharger les tribunaux d'arbitrage et coûter cher aux États. Les AII et les TBI sont conclus de manière bilatérale, ce qui a créé un réseau complexe et fragmenté de traités avec des dispositions parfois contradictoires. Cela peut entraîner une confusion et une incohérence juridique, ainsi qu'une concurrence entre les États pour attirer les investisseurs. Certains AII et TBI ont été critiqués pour ne pas intégrer suffisamment de normes de développement durable, notamment en matière environnementale et sociale. [...]
[...] Anuario mexicano de derecho internacional 371-396. ? Sánchez González, J. (2012). La Protección Diplomática de los Inversionistas Extranjeros en el Derecho Internacional. [...]
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