En février 2007, la question de l'exportation des biens culturels a ressurgi dans les médias à l'occasion de l'annonce de la vente sur le marché international de La fuite en Egypte (1657-1658) de Nicolas Poussin .
Alors que le musée du Louvre et le musée des beaux-arts de Lyon lançaient un appel à la générosité des mécènes pour que l'œuvre demeure sur le territoire français , le public apprenait l'existence d'une réglementation relative à la circulation des biens culturels .
Au vu de l'importance que revêt le marché des biens culturels au sein de l'économie mondiale, on pourrait être amené à penser que la circulation des biens culturels se fait sans restriction. Toutefois, les œuvres culturelles ne sont pas des biens comme les autres.
En effet, les objets d'art, de collection et d'antiquité présentent une nature double, économique et culturelle.
Le régime juridique de l'exportation de biens culturels est à deux visages. De fait, les biens culturels sont toute à la fois soumis à la multiplication des instruments juridiques visant à sauvegarder la diversité culturelle dans le cadre de la mondialisation des échanges, et aux réglementations fiscales qui visent à taxer toutes les formes de transaction.
[...] Partie II : La fiscalité pesant sur l'exportation des biens culturels Les exportations de biens culturels sont en partie soumises au régime fiscal général applicable aux exportations. Ainsi, elles bénéficient en matière de taxe sur la valeur ajoutée de l'exonération prévue pour les transactions de biens vers un pays tiers à la communauté[38]. En matière de plus value, les transactions de biens culturels réalisées par des particuliers sont soumises par la loi du 19 juillet 1976 à une taxation, comme toutes les transactions portant sur des biens mobiliers. [...]
[...] A partir de la date de dépôt de la demande de certificat, l'administration dispose de quatre mois pour émettre un avis. Toutefois, l'exportateur est en principe dispensé de la présentation matérielle des biens. Une fois le certificat délivré, sa durée de validité est illimitée pour les œuvres qui ont plus de cent ans d'âge. Elle est de vingt ans pour les autres œuvres, dans la mesure où une appréciation de leur importance culturelle ne saurait être établie de façon définitive. [...]
[...] Cette réforme a pour but de renforcer l'attractivité de la place française, de redynamiser le marché de l'art français et d'enrayer la baisse des transactions sur la place de Paris. Avant la loi de finances rectificative pour 2005 les non- résidents qui exportaient hors de France n'étaient exonérés de toute fiscalité à l'occasion de la revente que s'ils prouvaient qu'ils avaient acquis le bien ou l'avaient importé légalement et dans le seul cas des ventes aux enchères. Les galeristes dénonçaient ainsi l'inégalité de traitement entre les galeries d'art et les maisons de ventes publiques quant à l'application de la taxe forfaitaire pour les non-résidents. [...]
[...] Sont également protégés les œuvres du peuple khmer et les objets chypriotes de l'époque byzantine[65]. Des contrôles stricts sont opérés par les services de l'Agence des Douanes et de la protection des frontières. En revanche, l'importation de biens culturels aux Etats-Unis ne donne pas lieu au paiement de droits de douane. Biliographie ( I. Ouvrages I.1 Ouvrages généraux Code Général des Impôts, Livre des procédures fiscales, Code du patrimoine, Code des douanes, Code pénal, Code de la Propriété Intellectuelle, Mémento pratique Francis Lefebvre Fiscal, Documentation pratique Francis Lefebvre. [...]
[...] Cette annexe est une transcription de l'article 30 CE, mis à part son dispositif sur la non-discrimination. Paragraphe 2.2 - Les textes communautaires relatifs à la sauvegarde du patrimoine européen La Communauté a mis en place deux instruments complémentaires pour permettre le contrôle de la circulation des biens culturels. La réglementation communautaire vise à compenser les effets de l'ouverture des frontières issue de la création du marché unique qui a imposé, à partir du 1er janvier 1993, l'élimination de tout contrôle aux frontières intracommunautaires. [...]
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