Une ère nouvelle s'ouvre dans l'histoire de la peine de mort, avec la publication du traité « Des délits et des peines » de l'Italien Beccaria en 1794, accompagné par les lumières. Ceux-ci combattent de front le droit, traditionnellement reconnu à la société politique, d'user de la peine de mort mais ne remettent pas réellement en cause l'existence même de cette peine. La véritable contestation se réalise avec Albert Camus et Victor Hugo.
Aussi, au cours des XIXè et XXè siècles, la peine de mort commence à disparaître dans certains pays sous l'influence des controverses qu'elle suscite. Mais dans quelle mesure son application est encadrée par les systèmes internationaux et régionaux ? Reconnue comme une atteinte aux droits de la personne humaine au sein des normes internationales (I), elle est devenue hors la loi dans le système européen (III). La tendance n'est toutefois pas uniforme et la peine de mort continue d'être légalement appliquée dans certains pays. En effet, au 1er mai 2006, Ensemble Contre la Peine de Mort recensait : 86 pays abolitionnistes de droit pour tous les crimes, 11 pays abolitionnistes de droit pour les crimes de droit commun, 25 pays abolitionnistes de facto et 74 pays non abolitionnistes. Au cours de l'année 2004, 64 pays ont condamné 7395 personnes à mort, et 25 d'entre eux ont procédé à des exécutions, tuant au total 3797 personnes recensées. Les États-Unis, première puissance mondiale industrielle, ont exécuté 59 personnes cette même année. Les violations significatives des normes internationales de protection des droits de l'homme par cet État ont été vivement critiquées (II).
[...] Dès lors, les principes habituellement invoqués pour justifier la peine de mort, à savoir la rétribution et la dissuasion, ne sont pas pertinents pour les mineurs. Le châtiment n'est pas proportionnel si la sanction la plus grave de la loi est appliquée à une personne dont la culpabilité est diminuée, à un degré substantiel, en raison de la jeunesse et de l'immaturité. Quant à la dissuasion, il n'est pas démontré, selon le juge Kennedy, qu'elle ait un effet significatif sur les mineurs mais il indique que le manque de maturité des mineurs les rend moins sensibles à un raisonnement coût- avantage. [...]
[...] Toutefois, le jugement n'est pas unanime signe que la question du retard mental soulève encore des opinions partagées aux Etats-Unis. D'ailleurs, même si la Cour suprême fédérale a prohibé l'exécution de personnes souffrant d'arriération mentale, elle a laissé aux États de l'Union le soin de déterminer la manière dont ils appliqueraient cette décision. L'American Association of Mental Retardation (AAMR, Association américaine du retard mental) définit le retard mental comme étant une incapacité caractérisée par des limitations significatives du fonctionnement intellectuel et du comportement adaptatif qui se manifeste dans les habiletés conceptuelles, sociales et pratiques. [...]
[...] La cour n'ose donc pas s'aventurer plus loin et affirmer que la peine de mort, c'est-à-dire l'exécution en elle-même, revêt ces qualitatifs, comme l'affirme pourtant Amnesty International. Ceci sans aucun doute car la Cour veut éviter une sorte d'abrogation implicite de l'article 2 qui autorise la peine de mort[147]. En effet, le texte de la Convention ne peut être modifié ou corrigé que par un accord entre les États qui, seuls, peuvent consacrer l'incompatibilité de la peine de mort avec les droits de l'homme[148]; les juges européens ne sauraient malheureusement agir en ce sens, leur rôle étant d'interpréter mais non de modifier le texte de la Convention. [...]
[...] Voir notamment l'intervention du Comité économique et social qui est saisi tous les 5 ans par le secrétaire général de l'ONU de rapports sur la question, de la Commission des droits de l'homme, du Comité des droits de l'homme. Pacte international relatif aux droits civils et politiques décembre R.T.N.U art.6, (entrée en vigueur : 23 mars 1976). Nous ne nous attarderons pas aux normes de droit humanitaire qui elles aussi peuvent encadrer la peine de mort. Déclaration Universelle des droits de l'homme, Rés A Doc. [...]
[...] Secrétaire général des Nations Unies, Commission des droits de l'homme, 60è sess., rapport E/CN.4/2004/ janvier 2004. Voir aussi AMNESTY INTERNATIONAL, Peine de mort, [En ligne] [http://web.amnesty.org/library/Index/FRAACT500112003?open&of=FRA-392] (20 avril 2004). Premier protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Rés. AG A Doc. Off. AG NU, (1966). Il s'agit de l'organe chargé de surveiller l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Art du premier protocole facultatif. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État Partie au Pacte qui n'est pas partie au présent Protocole M. [...]
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