Les aspects transfrontaliers de la liquidation des fonds d'investissement

Anne-lise L.

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Les aspects transfrontaliers de la liquidation des fonds d'investissement

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Thèmes abordés

Droit des fonds d'investissement, Université du Luxembourg, liquidation, fonds d'investissement, mandats de rachat, transfontalier, droit européen, cadre juridique, actifs financiers, liquidation transfrontalière, arrêt Lebon, règlement Bruxelles bis I, exequatur, compétence territoriale

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Résumé du document

La notion de « liquidation des fonds d'investissement », recouvre une opération patrimoniale, placée sous la supervision d'un liquidateur chargé de réaliser les actifs, d'apurer les dettes et, en cas de solde positif, de répartir l'actif net entre les investisseurs, qu'ils soient porteurs de parts ou actionnaires. En cas de passif excédant l'actif, cette procédure entraîne la dissolution du fonds dans le cadre d'une faillite. Son objectif est d'assurer un règlement ordonné et équitable des engagements avant la clôture définitive. La fin de vie des fonds d'investissement peut être divisée en trois étapes successives : la pré-liquidation, la décision de dissolution, puis la liquidation.

Sommaire

Introduction
Analyse du cadre européen en vigueur de la liquidation transfrontalière des fonds
1. Le régime transfrontalier : un passeport européen dans un cadre juridique non harmonisé
2. Les textes européens et leurs lacunes dans la gestion des liquidations transfrontalières
Insuffisances du droit international face aux liquidations transfrontalières
1. Reconnaissance automatique et absence d'exequatur : entre simplification et inégalités
2. Nécessité d'un équilibre entre efficacité et protection des parties prenantes

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Extraits

[...] Cependant, l'absence de consensus politique sur l'harmonisation des procédures de liquidation, engendre des inégalités entre créanciers locaux et internationaux. Les créanciers locaux peuvent se voir désavantagés en raison des divergences dans les règles de priorité des créances d'un État membre à l'autre, ce qui constitue un problème majeur dans le cadre des fonds d'investissement transfrontaliers, où les actifs sont dispersés sur plusieurs juridictions. La majorité des lois sur l'insolvabilité abordent les questions fondamentales en matière de sûretés réelles, de droits réels et contractuels, et de procédures d'exécution, mais l'accent peut différer selon les systèmes législatifs. [...]

[...] Ce cas, qui sera approfondi par la suite, illustre les limites structurelles de Bruxelles I bis face à la complexité inhérente des liquidations transfrontalières de fonds d'investissement. Le règlement Bruxelles I bis pourrait trouver à s'appliquer dans le cas particulier du retrait d'agrément d'un FCP français par exemple, qui est géré depuis une SG luxembourgeoise, eu égard que c'est une mesure administrative prise par l'autorité compétente. En principe, ce règlement prévoit que les litiges relatifs à un FCP relèvent de la compétence des tribunaux de l'État membre où le fonds est domicilié, soit la France pour un FCP français. [...]

[...] Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ? Règlement n° 1215/2012 « Bruxelles I bis » ? Règlement n° 2015/848 « Règlement Insolvabilité » 3. Études, Articles et Rapports : Analyses et Perspectives ? Annex 2 - Response to IOSCO consultation Report on Good Practices for the Termination of Investment Funds, Luxembourg October 2016 ? Aline Tenenbaum, Retombées de l'affaire Madoff sur la Convention de Lugano, Rev. janvier-mars (2012) ? Bingdao Wang, Cross-Border Insolvency Law in China and Hong Kong (2018) ? [...]

[...] D'autre part, l'absence d'exequatur des décisions de liquidation concernant un OPC soulève des interrogations. Les arrêts Schmid21, H22 et Nortel23 abordent la question de la reconnaissance automatique des jugements de liquidation dans le cadre du règlement Insolvabilité22, en particulier en l'absence de procédure d'exequatur. Dans ces décisions, la Cour a adopté un système à géométrie variable, affirmant que certains jugements rendus dans un État membre peuvent produire des effets au-delà des frontières de l'UE, bien que le règlement s'applique en principe uniquement lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur (COMI) du débiteur se trouve dans un État membre. [...]

[...] Après une liquidation qui aurait été insuffisante, certains actionnaires se tournent vers des juridictions étrangères pour contester la gestion des actifs ou demander réparation. Un exemple emblématique est celui des « foreign-cubed class actions » (actions collectives intentées par des investisseurs étrangers contre des sociétés étrangères pour des titres acquis sur des marchés financiers hors des États-Unis31). Ce mécanisme, porté par des règles comme la « securities class action » du droit américain, est souvent privilégié en raison de son efficacité dans la réparation collective des préjudices financiers. [...]

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