Master Droit des affaires, Université de Yaoundé II, droit camerounais, exequatur, ministère des Finances, ministère de l'Eau et de l'Energie, Cameroun, Cour pénale internationale, droit international de la gouvernance, IRIC Institut des Relations Internationales du Cameroun, DIP Droit International Public, finances du Cameroun, décision judiciaire, créances, contentieux international
Le ministère des Finances a été créé en 2013 et il est le garant de la fortune publique, car il est le principal responsable de la gestion des finances publiques. En son sein, il existe plusieurs départements parmi lesquels le département des affaires juridiques dans lequel nous avons exercé notre stage.
Le département des affaires juridiques occupe une place d'une extrême importance au sein de ce ministère, car c'est à lui que revient la responsabilité de la vérification de la légalité des actes posés par le ministère lors de ses différentes activités, il donne des avis sur des questions juridiques de toute nature.
Le ministère des Finances, en tant que garant des finances du Cameroun, intervient dans des procédures judiciaires toutes les fois que les intérêts financiers du Cameroun sont mis à mal. La résolution de ces litiges peut aller au-delà de nos frontières et cela emportera par la même occasion un changement de la loi applicable. En vertu du principe de territorialité des lois, les décisions judiciaires ne sont en principe applicable que dans l'espace géographique dans lequel elles ont été rendues. Pourtant, il arrive que les infracteurs se trouvent dans un autre pays. Par quel moyen une décision rendue dans un tel État sera-t-elle applicable dans un autre État ? Sachant le nombre de fois que le Cameroun a failli à juger les personnes ayant commis des crimes sur son territoire, mais du fait qu'ils se sont réfugiés à l'étranger, a rendu impossible leur traduction devant la justice.
[...] Or, les États ne sont plus les seuls acteurs de la société internationale ». De ce fait, le droit international public désigne dorénavant l'ensemble des règles, des mécanismes, des institutions, des procédures qui concourent à la régulation des rapports entre sujets de l'ordre public international6. Léon Duguit, pour sa part, définit le Droit international public comme « l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les différents sujets de droit international public ». Le professeur Maurice Kamto semble apprécier cette discipline comme étant « l'ensemble des principes et règles de l'ordre juridique international à effet extraterritorial, régissant la gestion des affaires publiques des États7 ». [...]
[...] Partie II : L'exequatur des décisions de justice à l'étranger Notre thème de stage portait principalement sur l'exequatur des décisions de justice à l'étranger. Afin de mieux cerner cette procédure, nous avons eu la chance de travailler sur une affaire qui mettait en exergue notre thème de stage. De plus, les finalités de cette affaire nous ont poussées à élargir nos recherches vers un autre thème qui est celui des difficultés des recouvrements de créances après obtention d'une décision de justice. [...]
[...] Parfois un litige matériellement national est à la fois un litige formellement international. À titre d'exemple, l'affaire entre Vivendi et Argentine relative à une concession en Argentine était un litige formellement international, car il a été porté par Vivendi devant un tribunal arbitral international malgré un espace commun : la définition reste trop large ; un litige entre un Américain et un Argentin relatif à une vente de marchandises, reste soumis à des juridictions nationales et échappe donc au droit international ; la définition est trop étroite. [...]
[...] Seulement, la mondialisation a eu pour principale conséquence la rupture des frontières entre les États et dès lors, des coopérations de toutes natures ont vu le jour. Dorénavant, les décisions de justice pour ce qui est de leur exécution, ne sont plus limitées par l'espace, car celles-ci peuvent être exécutées à l'étranger grâce à une procédure nommée « exequatur ». Tel est l'objet d'étude de la seconde partie de notre stage relatif à l'exequatur des décisions de justice à l'étranger (Partie II). [...]
[...] D'un côté il pose le problème de l'exequatur de la décision de justice rendue au Cameroun en France, mais aussi, de l'application de cette même décision au Cameroun pour ce qui était du recouvrement de ses créances par l'État camerounais. D'où une question, bien que rhétorique, semble opportune. Comment l'État camerounais, ignorant la valeur, la situation et le nombre des avoirs de ses citoyens sur son propre territoire, pourrait espérer connaitre et procéder à leur saisie à l'étranger. De fait, étant condamnée au Cameroun, la saisie du patrimoine de MN fut compliquée, car il existe une méconnaissance du patrimoine (paragraphe de ses citoyens par l'État camerounais, et des fonctionnaires des secteurs public et privé en particulier. [...]
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