Les voies de recours ordinaires au maroc, fiche de 8 pages en droit marocain
Il arrive parfois que certaines décisions de justice soient entachées d'erreur ou d'injustice, ou encore c'est le plaideur lui-même qui n'est pas satisfait de ces décisions. Pour une meilleure garantie de justice, il existe plusieurs voies de recours qui permettent au plaideur ou aux justiciables de contester ou remettre en cause les décisions de justice rendues, qu'elles émanent d'une juridiction de premier degré, ou de second degré. Ces voies de recours se divisent en deux sortes : les voies de recours ordinaires, et les voies de recours extraordinaires. Notre exposé traitera simplement des voies de recours ordinaires. Quelles sont donc alors ces voies de recours ordinaires ? quand est-il possible d'y accéder ? comment se déroule la procédure ? Pour répondre à toutes ces questions, nous verrons séparément l'opposition, qui est la première voie de recours ordinaire, pour ensuite enchaîner et finir avec l'appel, la seconde voie de recours.
I/ L'opposition
II/ L'appel
[...] On donne cependant une seconde chance aux plaideurs pour faire juger leur affaire. La règle du double degré de juridiction est, pour le plaideur, une garantie de bonne justice : on réduit les risques d'erreur ou d'arbitraire. Il existe deux sortes d'appel : l'appel principal, formé le premier par l'appelant, et l'appel incident, qui est formé par le défendeur à l'appel principal, ou intimé, contre le jugement déjà attaqué par l'appel. On étudiera progressivement les conditions d'appel, les effets de l'appel et enfin l'instance d'appel. [...]
[...] Cela est aussi valable contre les arrêts de la Cour d'appel. D'après l'article 130 du C.P.C, le délai de l'opposition est de 10 jours seulement, alors qu'il est de 15 jours pour l'autre forme de voie ordinaire qui est l'appel. Malheureusement, ce délais n'est pas triplé comme l'est celui de l'appel pour les parties qui n'ont ni domicile ni résidence au Maroc. Les effets de l'opposition : L'opposition produit deux effets : un effet suspensif et un effet de rétraction. [...]
[...] Les parties conservent donc leur rôle primitif, c'est la première instance qui continue. La procédure : Les formes de l'opposition : o L'opposition est formée soit par moyen d'une requête écrite similaire à celle prévue pour l'introduction des instances, soit par voie de déclaration orale consignée dans un procès-verbal établi par le greffe du tribunal compétent. o Mais la voie orale n'est pas toujours admise, en l'occurrence lorsque la procédure suivie devant le tribunal de première instance est écrite. Cela est aussi valable contre les arrêts de la Cour d'appel. [...]
[...] C'est aussi une voie de recours de rétraction : on demande au tribunal de revenir sur son propre jugement. On remet en question devant le même tribunal ou le même juge les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Nous verrons donc ses conditions et ses effets. Les conditions de l'opposition : 1-Les jugements susceptibles d'opposition En principe, les voies de recours ordinaires sont ouvertes à tous les plaideurs. Mais en ce qui concerne l'opposition, nous verrons qu'elle obéit à certaines règles. [...]
[...] Cet appel se fait près du greffe qui le note dans un registre spécial. Une copie de la requête est délivrée à l'appelant portant le timbre du greffe, ce qui prouve le respect des délais d'appel. Le transfert de cette requête vers la juridiction supérieure est sans frais, mais l'appelant doit s'acquitter des taxes judiciaires avant la fin du délai d'appel. La constitution d'un avocat : l'appelant doit en principe constituer un défenseur. Vaut mieux se référer aux avocats qui connaissent mieux les points de droit. [...]
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