Les traités internationaux et leur place dans la hiérarchie des normes françaises

Extraits

[...] Olson, Le droit international, le droit européen et la hiérarchie des normes, Paris : PUF Colin, F Debbash, Droit administratif, Paris : Economica Ricci, J.C, Droit administratif, Paris: Hachette Zarka, J.C, Droit international public, Paris : Ellipses Arrêt d'Assemblée du 28 mai 1937, Decerf. Le juge administratif accepte de contrôler la validité de la ratification depuis son arrêt SARL du Parc d'activité de Blotzheim du 18 décembre 1998. Quant à la condition de réciprocité, il demandait jusqu'ici l'avis du ministre des affaires étrangères auquel il s'estimait lié. [...]

[...] On voit que cela s'oppose à la vision du droit international, qui veut que les traités prévalent sur toutes les normes de droit interne. o Comment s'intègrent les traités dans l'ordre interne ? Il y a trois règles, énoncées à l'article 55 de la Constitution, qui s'appliquent aux traités : - le traité (ou l'accord) ne prend effet qu'après ratification ou approbation (art.53) : cela suppose le consentement du Parlement dans les cas cités à l'article 53 : traités de paix, de commerce, qui engagent les finances de l'Etat , voire, si cela a des incidences sur le fonctionnement des institutions, du corps électoral (art.11). [...]

[...] Les traités conclus en forme solennelle font intervenir une ratification et seule cette ratification émanant du pouvoir ayant la capacité de signer des traités est susceptible d'engager juridiquement l'Etat. Ainsi, les traités internationaux se distinguent essentiellement des accords internationaux par le fait qu'ils doivent être ratifiés. o Traités-lois ; traités-contrats Les traités lois formulent des règles de droit générales, et les traités contrats visent à régler une situation particulière en consacrant une opération juridique. o Traité bilatéral multilatéral La distinction entre traités bilatéraux (lient deux Etats) et multilatéraux (lient plus de deux Etats) est sans doute la plus connue et la plus répandue de toutes les distinctions. [...]

[...] La Cour de Cassation évalue l'applicabilité directe des traités dans leurs globalité, alors que le Conseil d'Etat évalue l'applicabilité directe ou non de chaque article, voire partie d'article, d'un même traité. La position des différentes juridictions françaises par rapport à la place des traités internationaux dans l'ordre interne. L'intégration et la place des traités internationaux dans le droit interne n'est pas allée sans poser de problèmes, notamment avec l'explosion du nombre de conventions internationales, et avec l'importance croissante du droit communautaire en droit français. Ainsi, une jurisprudence importante a permis de préciser la place des traités dans le droit français. [...]

[...] On peut notamment citer l'arrêt Koné du Conseil d'Etat du 3 juillet 1996, confirmé par l'arrêt Sarran du 30 octobre 1998 ou encore par l'arrêt Fraisse de la Cour de Cassation de 2000. Contrairement à ce qui a pu être dit, l'arrêt société Arcelor du 8 février 2007[5], s'inscrit dans la même logique que la décision du Conseil Constitutionnel 2006-540 DC du 27 juillet 2006 sur la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, et ne remet pas en cause la suprématie de la Constitution sur le droit international. Cet arrêt vise plutôt à faire cohabiter, à concilier le droit communautaire et le droit français. [...]