Sources, internationale, Droit, France, droit international
En France, on agit dans l'ordre juridique interne de la France. L'État français est sujet du droit international et agit dans cet ordre. Il peut donc conclure des conventions avec d'autres États, répéter des pratiques parce qu'il croit en leurs forces obligatoires. Certaines sources de droit internationales résultent du rapprochement de certains États entre eux ou avec d'autres sujets du droit international : traité/convention internationaux. Il y a d'autres sources du droit qui naissent de la pratique des États : coutume internationale.
[...] Toute personne a droit à un recours effectif devant une juridiction nationale si elle juge que les droits énoncés par cette convention n'ont pas été respectés. Devant le juge français, on peut invoquer directement l'application de la CEDH. C'est donc une source de droit opposable à l'État. Lorsque ce premier niveau de protection a échoué, il existe un deuxième niveau de protection. Il est possible de saisir la Cour EDH pour faire constater qu'elle est la victime d'une violation de droits garantis par la convention. [...]
[...] La France peut être condamnée à verser une somme d'argent devant le requérant si elle est accusée d'avoir violé les droits du requérant. Un arrêt de la Cour EDH n'a pas pour effet d'annuler la règle de droit nationale qui a porté atteinte à un droit garanti par la CEDH. Les décisions de la Cour EDH sont simplement déclaratives. L'État n'a pas obligation de modifier la loi qui a été condamnée. Néanmoins les États sont fortement incités à modifier la loi pour être conformes à la CEDH sinon ils risquent de subir d'autres condamnations. [...]
[...] En France : décision de la Cour de cassation du 13 mars 2001 dans une affaire : affaire de l'attentat de l'UTA qui c'est produit en 1989 et a entraîné la mort de toutes les personnes à bord et suite à cette affaire a été mis en cause la responsabilité de Kadhafi qui était le chef de l'État libyen en exercice. Et la Cour de cassation a considéré qu'il relevait d'une coutume nationale qu'un chef d'État en exercice ne pouvait pas être jugé par des juridictions autres que les siennes. [...]
[...] Article 6 : le droit à un procès équitable. Cette convention a été progressivement complétée par des protocoles : protocole additionnel à la CEDH, il y a actuellement 13 protocoles additionnels. Le protocole additionnel numéro 1 pose le droit au respect à la propriété privée. Le 6e protocole prohibe la peine de mort en temps de paix. Cette convention est dotée d'une juridiction chargée de contrôler le respect de ses dispositions par les États signataires. Il s'agit de la Cour européenne des droits de l'Homme. [...]
[...] Elle a une interprétation extensive. À partir d'un droit elle va en dégager d'autres à partir de son interprétation. Les décisions de la Cour EDH font œuvre prétorienne : elles viennent créer du droit. La jurisprudence est donc une source du droit. Elle dégage des définitions autonomes de façon à inclure certains points dans le champ d'application de la convention. Par exemple l'article 6 vise la matière civile et pénale. Certaines questions de droit fiscal entrent dans le champ de la CEDH. [...]
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