Les principales sources du Droit - publié le 12/12/2008

Extraits

[...] Les sources nationales La Constitution 1. Définition, élaboration et révision de la Constitution La Constitution est l'ensemble des règles qui déterminent la forme de l'État (République, par exemple), l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Son élaboration obéit à des règles particulières. Ainsi la Constitution actuelle a-t-elle été préparée par le gouvernement du général de Gaule, à la demande du Parlement, puis adoptée par le peuple par voie de référendum. Les modifications de la Constitution sont également soumises à des procédures solennelles : elles ne peuvent être adoptées que par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès (à la majorité des 3/5es). [...]

[...] Les gouvernements s'accordent sur le choix du président, qui choisit lui-même les autres commissaires. Le Parlement doit ensuite approuver ces choix Les actes communautaires Le règlement communautaire est un acte préparé par la Commission et décidé par le Conseil de l'Union et le Parlement. Il doit être appliqué obligatoirement et de la même manière par tous les États membres. La directive communautaire est un acte également préparé par la Commission et décidé par le Conseil de l'Union. Elle impose aux États un résultat à atteindre dans un certain délai, mais leur laisse le choix des moyens Les principes Principe d'applicabilité directe : principe selon lequel certains actes communautaires doivent être appliqués par les États, en lieu et place de leurs lois internes. [...]

[...] Les juridictions supérieures (cour d'appel et Cour de cassation) assurent donc l'unité de la jurisprudence, leur opinion prévalant sur celle des juridictions du premier degré. B. Le rôle de la jurisprudence La jurisprudence dit le droit : les juridictions étayent leurs décisions par des arguments de droit, dont elles rappellent la portée. La jurisprudence interprète les textes imprécis ou confus (ex. : le législateur n'a jamais défini la notion de bon père de famille à laquelle plusieurs lois se réfèrent pourtant. C'est donc la jurisprudence qui fixera les comportements compatibles avec cette notion). [...]

[...] La jurisprudence adapte les règles archaïques aux réalités du moment. Elle s'écarte alors de la lettre des textes pour en privilégier l'esprit. III. Les sources internationales Les traités internationaux Les traités internationaux sont des accords entre États qui produisent des effets de droit. Ils peuvent être bilatéraux (ex. : en février 2003 la France et la Russie ont signé un traité d'extradition) ou multilatéraux (ex. : traité de l'Organisation mondiale du commerce). Le président de la République française négocie et ratifie les traités. [...]

[...] Les règlements 1. Les décrets Les décrets sont des actes pris par le pouvoir exécutif dans les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi (décrets autonomes) ou qui viennent préciser les modalités d'application des lois (décrets d'application). L'entrée en vigueur des décrets est subordonnée à leur publication au Journal officiel Les arrêtés Les arrêtés sont des actes administratifs, de portée générale ou individuelle, pris par les ministres (arrêté ministériel), les préfets (arrêté préfectoral), ou les maires (arrêté municipal). [...]