Les sources du droit international privé - publié le 03/05/2013

Extraits

[...] Les sources du droit international privé Quels sont les sources du droit international privé ? Depuis longtemps, il existe deux sortes de sources : - sources internes - sources internationales Une troisième catégorie de grande importance est apparue par la suite : les sources communautaires, éditées par les autorités de l'union européenne. I. Les sources internes Pendant longtemps elles étaient les plus importantes. Chaque état est libre d'édicter ses règles. En France, les sources internes sont : 1. La loi au sens précis, soit l'acte émanent du Parlement. [...]

[...] Les traités relatifs aux conflits de juridictions Les traités relatifs aux conflits de juridictions ont deux objets : - Etablir des règles de compétence pour les litiges à caractère nationale en prenant des dispositions concernant les effets dans un pays donné des jugements rendus dans un autre pays. Un jugement rendu en France a pleine valeur en France. En revanche, un jugement rendu en pays étranger n'a pas la même valeur qu'un jugement rendu en France. Pour lui donner la même valeur, une procédure est à respecter : la procédure exequature. Cela signifie qu'il soit exécuté. Cette procédure consiste à un contrôle du jugement étranger. [...]

[...] Les traités internationaux portent sur des questions de droit international. Les traités sont distingués en deux grandes catégories Distinction quantitative Les traités bilatéraux Les traités bilatéraux sont les plus courants : il est plus facile de se mettre d'accord à deux plutôt qu'à plusieurs. La France a conclu un certains nombres de traités bilatéraux qui ont perdu aujourd'hui la plupart de leur efficacité car les règles de droit communautaires sont appliquées. Les traités multilatéraux Les traités multilatéraux peuvent être des : - Traités multilatéraux ouverts : ouverts à l'adhésion à n'importe quel état - Traités multilatéraux fermés : réservés à certains états pour des raisons géographiques 2. [...]

[...] La jurisprudence est extrêmement importante et abondante en droit international privé, d'où de très grands arrêts. Dans de nombreux pays tels que l'Espagne et l'Italie, les règles en droit international privé sont très complètes contrairement à la France. Par conséquent, la jurisprudence est considérée comme la source principale du droit international privé tenant à la faiblesse des sources législatives La coutume Il n'y a pas de coutume en droit international privé (interne) La doctrine La doctrine n'est pas une source véritable car les opinons des auteurs peuvent diverger. [...]

[...] - source coutumière internationale (contrairement à la source coutumière interne) III. Les sources communautaires Le traité d'Amsterdam (1997 entré en vigueur en 1999) a changé l'histoire. Par la suite il y a eu le traité de Nice apportant des modifications, sans aucune conséquence pour les sources. Article 61 : il donne compétence au conseil des communautés européennes pour prendre des mesures dans certains domaines. Il énumère une liste de mesures : parmi celles-ci, il y a les mesures de coopération judiciaire de l'article 65. [...]