Les sources du droit international privé - publié le 29/11/2008

Extraits

[...] La Cour de Cassation a été saisie de la même question dans un arrêt du 28 novembre 2000 : elle a considéré que la directive litigieuse n'était pas une loi de police. - Garcia Avello : encore une fois le raisonnement de la CJCE peut être critiqué, et ce sous trois angles différents : o Le droit communautaire ne s'applique qu'à certaines matières déterminées : ici, la justification du droit communautaire est faite par rattachement à la liberté de circulation. Or en l'espèce, les enfants n'ont jamais circulé. [...]

[...] o Conflit de nationalité : en cas d'un tel conflit il y a deux hypothèses. Premièrement, la personne en question a la nationalité de l'autorité saisie entre autres : les autorités saisies accordent préférence à leur nationalité Deuxièmement, c'est l'hypothèse où deux nationalités différentes sont en conflit. On fait alors prévaloir la nationalité la plus effective. Ces deux séries d'hypothèses sont des règles communément admises ; pourtant, la CJCE détruit dans le même arrêt ces deux solutions sans même donner de solution alternative, et ce au nom du principe de non discrimination. [...]

[...] L'arrêt Société Sacovini de 1996 énonce qu'il existe 2 types de conventions internationales : - celles qui unifient les règles de conflit des états parties (ex : Convention de la Haye) - celles qui unifient les règles substantielles : ce sont les conventions qui portent loi uniforme (ex : Convention de Vienne sur les marchandises) arrêts Ingmar et Garcia Avello- ces deux arrêts montrent l'influence néfaste de la CJCE en matière de DIP. - Ingmar- question de qualification d'un règlement en d'une loi de police ; la CJCE aquiesce au motif qu'elle veut respecter les objectifs des dispositions de la directive. Ce qui justifie la qualification loi de police »est qu'elle permet de garantir une liberté de concurrence non faussée. Les lois de police déterminent un champs d'application unilatéral ; il faut donc poser des critères. La directive en cause a pour objectif de protéger les agents commerciaux. [...]