La réserve est une déclaration unilatérale faite par un Etat en vue de modifier pour lui-même les effets juridiques de certaines des dispositions d'un traité à l'égard duquel il s'apprête à s'engager définitivement (par la signature, la ratification, l'approbation ou l'adhésion). C'est donc une procédure conditionnant l'entrée en vigueur du traité pour l'État qui l'émet.
C'est un système ambivalent d'un point de vue pratique. L'avantage pour l'émetteur consiste en la possibilité qui lui est donnée de doser ses engagements. L'inconvénient majeur réside dans le risque d'éclatement qu'encourt alors le traité.
C'est un système, sinon nécessaire, du moins qui est la conséquence du caractère fondamentalement interétatique de la société internationale, vérifié par l'évolution historique : entre la prohibition des réserves (Pacte de la S.D.N., Charte de l'O.N.U., ou Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982) et leur reconnaissance (Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités).
Toutefois, les risques d'excès sont réels (exemples : la deuxième Conférence de La Haye de 1907, la Convention de 1951 sur les réfugiés). D'où un effort de réglementation, dans le sens de la rationalisation.
[...] Les règles en vigueur au sein de l'O.I.T. excluent également la possibilité de formuler des réserves aux conventions conclues sous l'égide de l'Organisation. Les réserves peuvent se révéler incompatibles avec le régime juridique conventionnellement institué Tel est le cas du traité Rome de 1957 instituant la C.E.E., pour lequel les États n'ont de choix qu'entre deux solutions : accepter en bloc le traité, ou ne pas en être partie. Toutefois, un Etat membre de la Communauté peut faire jouer en sa faveur la clause opting out qui ajourne pour un temps ou même sine die les effets de certaines clauses de la convention à son égard. [...]
[...] a été adoptée - la distinction entre réserve et rejet ; La réserve concerne un aspect du texte, le rejet l'ensemble du texte. - la distinction entre réserve et proposition d'amendement ; Contrairement à la réserve, déclaration unilatérale qui ne concerne que les engagements de l'Etat émetteur, la proposition d'amendement vise à une modification du traité pour toutes les parties. L'entrée en vigueur de la proposition d'amendement est conditionnée par son adoption par tous. - la distinction entre réserve et déclaration interprétative : Comme la réserve, la déclaration interprétative est une déclaration unilatérale. [...]
[...] Sans cette obligation pour l'avenir d'accepter l'intégralité du traité, la clause opting out serait incompatible avec le traité. La Grande-Bretagne l'a invoquée pour s'exempter des dispositions sociales du traité de Maastricht sur l'Union européenne signé le 7 février 1992. Les réserves ne doivent pas menacer l'esprit du traité Les réserves ne peuvent porter sur des dispositions à propos desquelles les parties en ont expressément écarté la faculté, dans le but de garantir l'intégrité d'un noyau dur formé de droits et obligations sans lesquels l'unité fondamentale et la raison d'être de la convention seraient menacées. [...]
[...] De surcroît, le silence vaut approbation (article 20, si bien que dans la réalité des relations conventionnelles, surtout en ce qui concerne les traités à caractère universel, l'entrée en vigueur effective d'une réserve est pratiquement acquise. Mais il est encore plus simple de revenir à l'intégralité d'un traité puisqu'une réserve peut être retirée à tout moment sans le consentement de ou des Etats qui l'avaient acceptée (article 22, 2). Ici, le principe du favor contractus prime celui du libre consentement. II. [...]
[...] C'est un système ambivalent d'un point de vue pratique. L'avantage pour l'émetteur consiste en la possibilité qui lui est donnée de doser ses engagements. L'inconvénient majeur réside dans le risque d'éclatement qu'encourt alors le traité. C'est un système, sinon nécessaire, du moins qui est la conséquence du caractère fondamentalement interétatique de la société internationale, vérifié par l'évolution historique : entre la prohibition des réserves (Pacte de la S.D.N., Charte de l'O.N.U., ou Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982) et leur reconnaissance (Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
