Les requêtes communes en divorce en Suisse

Extraits

[...] Dans le cadre des requêtes communes, on n'entend pas les enfants. Mais si cela semble douteux par rapport à ce que disent les parties dans la convention, on va interpeller les parents. Ensuite, c'est la garde de fait pour savoir où l'enfant va être localisé. Découle de cette garde la contribution d'entretien. Les parties donnent leurs revenus et leurs charges pour vérifier que le calcul est correct. Il y a plusieurs méthodes pour calculer l'entretien des enfants. Si cela ne rentre pas du tout dans le cadre, alors on discute avec les parties. [...]

[...] La garde alternée demande une communication convenable entre les parents. Il n'y a pas de logique à priver le père de la possibilité de prendre des décisions pour l'enfant. Les parties ne sont pas conscientes du fait de ce que recouvre l'autorité parentale. Dans un tel cas, on explique aux parties pourquoi c'est devenu un principe et plus une exception. Certaines personnes ne savent pas qu'il y a eu un changement de droit. Et parfois l'avocat est resté à l'ancien droit. [...]

[...] Parfois, on voit que la pression peut l'être par l'un plus que par l'autre. III. Les effets accessoires à traiter Dans ces effets accessoires, comme effet principal, c'est s'il y a un enfant on traite tous les effets relatifs à cet enfant. La première chose après la dissolution du divorce, c'est l'attribution de l'enfant. C'est intéressant, car il y a eu une révision du droit de l'autorité parentale en juillet 2014. On prononce en général désormais une autorité parentale conjointe. [...]

[...] Dernière étape, on regarde si des problèmes de fonds se posent. Il peut y avoir dans l'accord pris par les parties des choses qui peuvent poser problème. La première étape c'est de vérifier la requête pour voir si on peut convoquer une audience. Si c'est le cas, on convoque une audience, généralement assez rapidement. En 10-15 minutes c'est réglé, le mariage peut être dissous en un quart d'heure minutes s'il y a des enfants. L'audience, les gens viennent souvent sans avocat. [...]

[...] Si on n'arrive pas à avoir d'accord sur le principe du divorce, alors on leur suggère de déposer une demande unilatérale. Les deux ne sont plus d'accord entre eux. Ce problème peut se poser au moment où les personnes sont d'accord ou non avec le principe du divorce. Toujours dans cette étape, la capacité de discernement peut se poser. Si la personne ne comprend pas ce qu'elle fait, le tribunal doit entendre des experts pour savoir s'il avait un peu de compréhension ou pas. On ne peut pas faire cela comme si de rien n'était. [...]