La réglementation de l’autorité parentale conjointe en Suisse

Extraits

[...] Qu'est-ce que le parent peut décider lui même ? Art CC, le parent qui a la charge de l'enfant peut prendre seul les décisions courantes ou urgentes, d'autres décisions si l'autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable. Les décisions courantes, on considère ici les questions ayant trait à l'alimentation, à l'habillement, au loisir, par contre les changements d'école et de religion doivent être pris par les deux parents. La jurisprudence s'intéresse à l'âge de l'enfant. En cas de bas âge, la garde à la mère sera peut être justifiée. [...]

[...] Cette affaire est arrivée devant le Tribunal fédéral, qui n'avait pas assez d'éléments pour juger, mais il n'a pas fixé des lignes directrices en disant au tribunal cantonal que c'était contraire au droit fédéral. Il y a des possibilités d'aménagement. S'il y a des problèmes au moment de l'exercice du droit de visite, on peut le retirer ou le refuser s'il pose problème. On peut imaginer qu'il y ait des violences psychologiques ou physiques. À ce moment-là, une telle mesure pourrait se justifier. Art al CC. Ici le droit de visite compromettrait le droit de l'enfant. On pourrait imaginer que lorsque l'enfant est confié à l'un des parents les choses se passent mal. [...]

[...] Si un parent pense que parce que le nouveau système veut qu'il y ait une autorité parentale conjointe, ce n'est pas exact, c'est une décision qui doit être prise indépendamment de l'autorité parentale conjointe. Cette décision appartient aux deux parents. Ce sont eux qui ont l'autorité parentale conjointe en principe. C'est eux qui vont décider concrètement qui aura la garde de l'enfant. Art. 301a al CC ou si les parents ne se mettent pas d'accord et là la décision appartient au juge. [...]

[...] On a l'autorité parentale prévue par le juge, ainsi que la garde. Maintenant il doit aller examiner les droits et les devoirs de l'autre parent. Ce parent a un droit aux relations personnelles, au droit de visite. Que dit la loi ? Elle ne fixe pas l'étendue, on veut laisser le juge décider. L'étendue est assez vague, il y a un droit aux relations personnelles indiquées par les circonstances. Le critère décisif, c'est le bien de l'enfant. Une pratique judiciaire qui est variable selon les cantons. [...]

[...] La réglementation de l'autorité parentale conjointe en Suisse L'autorité parentale est le premier point que le juge va réglementer. Le principe c'est que les deux parents exercent ensemble cette autorité parentale, art al CC. L'enfant est sous l'autorité parentale de ses pères et mères. Ce principe exigé pendant le mariage perdure au moment du divorce. Concrètement, c'est que les parents prennent ensemble ces décisions qui concernent l'enfant. Aucun d'eux n'a de voix prépondérante sur l'autre ou ne doit être privilégié pour une quelconque raison. [...]