Le règlement pacifique des conflits internationaux - publié le 21/05/2010

Extraits

[...] Exemples : Convention de Montego Bay : en cas de litige sur la convention, les états peuvent recourir à l'arbitrage, à la CIJ, à des tribunaux internationaux sur le droit de la mer sentence arbitrale île de Palmas Huber B La CIJ 1 Compétence contentieuse Pour saisir la CIJ, il faut être un État partie au statut de la CIJ (tous les états membres des Nations Unies le sont donc il s'agit de tous les états ou presque). La Cour est constituée par : 15 juges représentant tous les systèmes juridiques existants, y compris la commun law, civil law . des juges ad hoc qui sont nommés par les parties. Il peut y en avoir un par partie donc au maximum deux s'il n'y a pas de juge de la nationalité des états parties parmi les 15. Les états parties pourront donc en nommer un de la nationalité de leur État. [...]

[...] Il ne s'agit pas d'un vrai appel, car la Cour ne peut pas se prononcer deux fois, mais si un traité le prévoit, la CIJ peut se prononcer sur une affaire déjà jugée par une autre cour internationale Compétence consultative La saisine de la CIJ pour avis peut être faite par les organes principaux des Nations Unies à savoir : l'assemblée générale, le secrétaire général, le conseil de sécurité, le conseil économique et social. Les organes subsidiaires peuvent également saisir la CIJ à de telles fins : OMS UNESCO UNICEF Commissariat des réfugiés Commissariat aux droits de l'homme . Les TPI (Yougoslavie et Rwanda) ne pourraient a priori pas saisir la CIJ pour avis, car ce ne sont pas des institutions spéciales, mais la question ne s'est jamais réellement posée en réalité. [...]

[...] A L'arbitrage Il est prévu à l'article 37 de la convention de La Haye de 1907 qui dispose que : il est obligatoire de se soumettre à la décision d'un arbitre l'État peut avoir recours à l'arbitrage, mais il n'en est pas obligé. Il existe donc un consentement des états à se soumettre à un juge : c'est le compromis d'arbitrage les états peuvent se soumettre à l'arbitre de leur choix Les traités peuvent prévoir le mode de règlement des différends. [...]

[...] Le règlement pacifique des conflits internationaux C'est un thème fondamental qui veut dire que l'État ne doit utiliser dans ses relations que des moyens de règlement pacifique des différends et de non-recours à la force. Il doit donc agir par le droit. Cette technique apparaît après la première guerre mondiale par le pacte de Briand Kellog de 1928 (Briand : ministre français des affaires étrangères et Kellog : homologue américain) Ce principe sera ensuite repris par : article de la charte des Nations Unies chapitre 6 de la charte des Nations Unies et surtout l'article 33 qui dispose que : on doit régler les différends de manière pacifique énumère les modes de règlement pacifique des différends I La notion de différend C'est un désaccord sur un point de droit ou de fait comme cela a eu lieu par exemple dans CPJI Mavromatis. [...]

[...] III Le mode de règlement non juridictionnel des conflits On doit toujours essayer de régler le différend de manière non juridictionnelle (exemple : Namibie, Mavromatis . ) Les États doivent essayer de régler le conflit par la voie diplomatique comme le stipule la convention de La Haye de 1907. Les États ont alors plusieurs moyens à disposition : Les bons offices qui nécessitent l'intervention d'un tiers. Ils servent à faire tampon, à proposer un arbitrage, mais pas de solution au litige Exemple : l'ancien secrétaire général de l'ONU, Perez de Cuellar, en 1991 a servi de médiateur mais en réalité a exercé les bons offices pour la libération d'otages au Proche-Orient La médiation qui nécessite l'intervention d'un tiers. [...]