droit suisse, reconnaissance des mariages étrangers, article 45 de la LDIP, LDIP (loi fédérale de droit international privé), état étranger, concubinage, état civil, mariage homosexuel, mariage du transsexuel, mariage par procuration
L'article 45 de la LDIP (loi fédérale de droit international privé) est assez simple dans le principe posé par l'alinéa 1er. La reconnaissance est admise valablement.
On peut penser que lorsque l'état de célébration estime que le lien conjugal a valablement pris naissance, ce qui a lieu dans la majorité des cas, peut-être il est annulable du point de vue étranger.
Il ne peut l'être qu'à la demande de l'époux qui, non seulement ne l'a pas demandé, mais qui a peut être demandé la reconnaissance du mariage en Suisse. Même dans ce cas-là, il pourrait être reconnu et éventuellement annulé en Suisse. Attitude favorable à la reconnaissance des mariages étrangers. Les Allemands, Autrichiens, Français et Italiens suivent le principe de l'état national. Si un mariage a été célébré dans un autre état, c'est compliqué de le reconnaître. Car le dernier mot est donné à l'état de la nationalité. Lorsque le refus de reconnaissance est contraire à l'ordre public, alors on passe outre.
[...] On peut considérer qu'un mariage étranger est bel et bien une décision non judiciaire. En cas de décision non judiciaire, une autorité administrative qui aurait procédé à un mariage, on peut appliquer par analogie l'art LDIP dont l'alinéa 1er énonce que la reconnaissance des décisions étrangères doit être refusée en Suisse si c'est incompatible à l'ordre public suisse. La première situation, art al LDIP, prévoit la situation où deux époux qui ont un lien avec la Suisse, car l'un des deux a la nationalité suisse ou que les deux sont domiciliés en Suisse. [...]
[...] Non, il n'y a pas de raison de nier la reconnaissance d'une union qui a été célébrée à l'étranger par procuration. E. Mariage temporaire ? Mariage posthume ? On a déjà évoqué la question du mariage temporaire, qui existe en Iran notamment. Faut-il estimer que la clause de durée est contraire à l'ordre public ? Dans la conception suisse, le lien n'est pas éternel, car il y a des divorces, mais il est à durée indéterminée. La fixation d'un délai est contraire à l'ordre public et donc on peut reconnaître cette union, mais en retranchant cette clause de durée. [...]
[...] Quels sont les contextes dans lesquels une reconnaissance d'un mariage étranger peut se poser ? Si un des deux est suisse, c'est qu'il a une situation d'état civil ici. Souvent, c'est une question préalable, lorsque l'un des époux est décédé et que l'époux survivant, mariage célébré à l'étranger, veut se prévaloir de la qualité de marié qui lui ouvre la dévolution successorale. Peut-on considérer madame comme liée par les liens du mariage, ce qui ouvrirait la vocation successorale ? Elle serait normalement héritière réservataire. [...]
[...] La jurisprudence est rare sur ce point. A. La personne incapable ou non consentante Lorsqu'une personne bien qu'unie à l'étranger par les liens du mariage est manifestement incapable de discernement, pas de manière transitoire, car une incapacité transitoire est prévue comme cause relative d'annulation en Suisse, donc on ne voit pas pourquoi on devrait être plus sévère à l'égard d'un mariage étranger. Une incapacité durable ou une personne qui n'a pas été consentante, on peut penser là aux mariages forcés même s'ils sont prévus maintenant par des dispositions spéciales, art a LDIP qui renvoie au Code civil. [...]
[...] Principe : reconnaissance admise largement L'art procède d'un esprit de libéralisme apparent, car un mariage valablement fait à l'étranger est reconnu en Suisse. On s'était interrogé sur la signification de l'expression normative « mariage valablement célébré à l'étranger », d'abord dans l'état de célébration, mais aussi dans les lieux où il est difficile de citer l'état de célébration, c'est le cas des mariages informels ou sans célébration. On peut citer des situations où l'état de célébration tient le mariage pour nul et inexistant et que la Suisse accepte la validité de ce mariage via la reconnaissance dans un autre état qui n'est pas celui de la célébration du mariage. [...]
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