La reconnaissance internationale de l'Etat - publié le 26/10/2003

Extraits

[...] PERRIN de BRICHAMBAUT Marc (et alii), Leçons de droit international public, Paris, Presses de Sciences Po et Dalloz p.52. Ce caractère discrétionnaire de la reconnaissance internationale d'Etat fut notamment affirmé en 1936 dans la résolution de Bruxelles de l'Institut de Droit International. Juridiquement, la RDA présentait en effet toutes les caractéristiques d'un Etat et réunissait toutes les conditions pour qu'elle soit reconnue en tant que tel par les autres Etats. [...]

[...] Les différentes formes que peut prendre la reconnaissance internationale de l'Etat montrent bien qu'elles sont très souvent liées à des enjeux politiques. - Dans le cas d'une reconnaissance prématurée celle-ci intervenant avant que toutes les conditions d'existence d'un Etat soient réunies l'Etat qui reconnaît cherche en général une consolidation rapide des bonnes relations avec l'Etat naissant. La reconnaissance prématurée peut également répondre à des motivations moins pratiques qui sont de l'ordre des convictions politiques. Ainsi en est-il pour les nombreux Etats qui ont reconnu l'OLP avant que soit créée l'Autorité palestinienne. [...]

[...] Or, la reconnaissance de l'Etat intervient généralement lors de la création d'un Etat nouveau et ce phénomène engendre très souvent des débats passionnés sur les conditions d'existence de ce nouvel Etat. Il convient donc de se demander si la reconnaissance internationale est une condition nécessaire de l'existence d'un Etat. Cela implique que se pose, la question des effets politiques que peut avoir l'acte juridique qu'est a priori la reconnaissance internationale, au vu de son importance dans les relations internationales. I. [...]

[...] - Enfin, il faut faire un distinction importante entre reconnaissances de jure et de facto. La reconnaissance de jure est une décision définitive alors que la reconnaissance de facto est provisoire et peut être révoquée. Cette dernière est liée à une stratégie défensive en général dans une situation où un Etat est en cours de formation de la part de l'Etat reconnaissant, qui ne veut pas s'enfermer dans une reconnaissance définitive qu'il pourrait regretter au cas où, par exemple, un de ses alliés en viendrait à condamner la naissance de l'Etat naissant. [...]

[...] La reconnaissance est ainsi considérée par le droit international comme un acte unilatéral de l'Etat. Seuls les Etats ont la compétence de reconnaître un autre Etat, les organisations internationales, par exemple, ne pouvant jouer ce rôle. Il s'en suit que l'admission d'un Etat au sein d'une organisation internationale ne peut être considérée comme une reconnaissance internationale de cet Etat mais n'a comme simple conséquence, de ce point de vue, que la naissance de relations entre cet Etat et l'organisation. En outre, l'admission de cet Etat au sein de cette organisation ne sous-entend nullement sa reconnaissance en tant qu'Etat par les Etats membres de l'organisation. [...]