La question des principes généraux de droits

Extraits

[...] Dans un arrêt de la cour d'appel de la Cour pénale internationale sur la situation en République démocratique du Congo sur le refus d'interjeter l'appel : le procureur contestait une décision de la chambre préliminaire pour laquelle il refusait d'interjeter appel sur une décision de fond donc il a fallu déterminer une question de procédure, et donc on va voir si à partir du droit interne on peut établir une règle sur cette notion. L'un des signes de ce renouveau est que l'article 21 de statut de la cour pénale internationale est très clair sur la différence en droit interne : consécration de ce mode de formation supplétif. Comment identifie-t-on les principes généraux issus du droit interne ? [...]

[...] Le Tribunal international Y et le tribunal international R a eu recours à ces PGD, donc c'est un recours qui fait partie du DI, indépendamment de l'habilitation du juge. Ces principes généraux issus des droits internes ont connu un renouveau avec le droit international pénal. Le droit international connaît depuis longtemps des PGD issues de droits internes, la formation de droit international par le juge pour combler les lacunes des traités et coutumes lorsqu'il y avait un différend. Dans les années 90, l'émergence de la justice pénale internationale a en quelque sort permis un renouveau de ce mode de formation. [...]

[...] Méthode d'identification : - Il faut tout d'abord qu'il y ait une lacune. Que ni le droit des traités ni la coutume ne fournissent de normes applicables à la situation. - Il faut faire une recherche dans les différents droits internes (recherche de droit comparé) et une fois que l'on dégage à partir des différents éléments des concepts généraux, il faut que la notion ou norme que l'on peut dégager de ces comparaisons soient transposables en droit international. L'appartenance à différents droits interne ne signifie pas que la notion existe dans tous les droits nationaux, il suffit qu'elle soit présente dans la plupart de systèmes ou dans les systèmes représentatifs. [...]

[...] Cette méthodologie de la formation des normes juridiques internationales à partir des PGD issus des droits internes est respectée, mais à la fin n'est pas tout le temps appliqué par le juge international. D'une certaine manière le juge lorsqu'il atteste l'existence de la coutume il est quand même dans une situation de création de norme et avec les PGD issus du droit interne ce pouvoir est encore plus important. La distinction des PGD de droit et du droit est française. [...]

[...] La question des principes généraux de droits Les principes généraux de droits reconnus par les nations civilisées. George Scelle disait que les principes généraux du droit font partie du droit coutumier et qu'il ne se distingue pas du droit coutumier. La doctrine soviétique allait dans ce sens. Donc il y a des interrogations sur l'existence d'une 3e formation du droit international distinct à la fois de la coutume et du traité. À côté de cela, il y a une distinction qui est établie dans la doctrine française entre les principes généraux de droit et principes généraux du droit, dans laquelle il est question des principes généraux issus du droit international sans rapport avec une formation d'origine interne, mais c'est une distinction qui est essentiellement une distinction de la doctrine française qui donne double sens aux principes généraux du droit reconnu par les nations civilisées. [...]