La procédure de requête unilatérale en divorce en Suisse

Extraits

[...] La procédure de requête unilatérale en divorce en Suisse 2/3 de divorce sur requête commune et 1/3 de divorce en requête unilatérale. Les procédures de divorce font souvent suite à des procédures de requête de mesures protectrices. Le cas préparé fait suite à une procédure de mesures protectrices. Cette requête est typique des requêtes unilatérales. L'art CC prévoit aussi un cas de requête unilatérale en divorce lorsque la poursuite des motifs sérieux rend la continuation du mariage insupportable. L'art CC c'est le pain quotidien en matière de requête unilatérale. [...]

[...] La juge trouve que c'est mauvais pour les perspectives de conciliation et du papier inutile. On est mieux sans détermination écrite sur les mesures provisionnelles. L'aspect fond, comme c'est une audience dite de conciliation, il faut prendre la peine de produire les pièces telle que l'attestation acquise au court du mariage, l'état des comptes bancaires au moment du dépôt de la requête du divorce, etc. La liquidation du régime matrimonial se fera au moment des biens existant au moment de la requête. [...]

[...] Quid des enfants ? Par rapport aux enfants, plusieurs cas de figure. Si tout le monde est d'accord, pas besoin de mettre les choses en marche. En cas de doute, le service de la protection des mineurs, on peut les entendre à l'âge de 7 ans dans le cadre de l'évaluation sociale. La juge souvent entend les enfants dès 14 ans. L'audition des enfants, c'est juste un interlocuteur en face du juge. Donc avec un enfant, les rapports sociaux sont très importants. [...]

[...] Contrairement aux mesures protectrices de l'union conjugale qui durent 2 ans. En divorce cela vaut la peine, c'est toujours un élément de plus à avoir dans le dossier. La durée d'un divorce sur requête unilatérale, cela dépend du nombre de moyens de preuve, c'est environ 9 mois, une petite année. Là on est seulement en première instance. À la cour pour les affaires de fonds, c'est environ 2 ans entre le tribunal et la cour, et 3 ans si cela va au Tribunal fédéral. [...]

[...] Cela arrive dans les divorces sur requête unilatérale que l'on trouve un accord à l'audience de conciliation. Mais là ce n'est pas des conditions idéales pour trouver un accord. Sur mesures provisionnelles, on précise que la cause va être gardée à juger. Il faut être certain que l'on ait tout ce qu'il faut pour juger la requête de mesures provisionnelles. Si on n'a pas les documents qu'il faut, il faut fixer un délai intermédiaire. Pour respecter le droit d'être entendu de chacun. [...]