Les principaux effets juridiques d'un divorce en Suisse

Extraits

[...] Il faut rendre vraisemblable que les mesures que l'on demande sont nécessaires. Il doit entendre l'époux défendeur. En cas de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge peut aussi prendre des mesures. Ces mesures perdurent sauf si elles sont modifiées ou révoquées par le juge du divorce (Art al CPC). Le juge des MPUC qui était compétent avant, dès le moment où une procédure de divorce est introduite n'est plus compétent et donc il faudra alors aller voir le juge du divorce. [...]

[...] Ils perdent tous les avantages des dispositions faites pour cause de mort. Cependant, si l'époux a pris des dispositions avant de déposer sa demande, alors on considère qu'en divorçant il a voulu se libérer de ses engagements. En revanche, si c'est après la demande en divorce, c'est qu'il voulait qu'elle perdure et donc dans ce cas elles restent valables. V. Sort du logement de la famille (Art CC) Le juge peut régler cela là où les époux ont construit leur centre d'intérêt. [...]

[...] Les principaux effets juridiques d'un divorce en Suisse Articles 119 à 134 du Code civil Une fois que le principe du divorce est acquis, le juge doit aussi s'intéresser aux effets du divorce. I. Fin du lien conjugal (jugement formateur) Le premier effet recherché par les époux est de provoquer la rupture définitive du lien conjugal. C'est un effet formateur. On constatera que l'union conjugale a pris fin, c'est le jugement qui met fin aux rapports de droit entre les époux. [...]

[...] On peut imaginer des mesures super-provisionnelles dans le cas où il y aurait une urgence. C'est tellement urgent que l'on ne peut pas attendre d'entendre le défendeur. Le juge va recevoir cette requête de mesures provisionnelles et va prononcer une mesure sans attendre de convoquer l'époux défendeur. C'est par exemple un très grave conflit entre les parents à propos d'un enfant et qu'il faut sans attendre confier la garde à un époux. Quand le juge fait cela, il doit tout de suite convoquer les parties et les entendre. [...]

[...] Principe de l'unité du jugement du divorce C'est un principe qui est codifié à l'art al CPC. On souhaite que tant le principe que les effets accessoires soient réglés dans un seul et même jugement. On voulait éviter le risque de décisions contradictoire en traitant toute la problématique dans un seul bloc. Mais aujourd'hui on n'a plus la notion de faute. Pourtant cette règle a été tout de même adoptée et maintenue. Le législateur considère que c'est une bonne chose de régler tout en une seule fois. [...]