La place de l'enfant dans le divorce en droit suisse

Extraits

[...] Le juge doit se préoccuper du sort des enfants dans le divorce. C'est à lui qu'il incombe de régler différents points. Le juge règle l'autorité parentale, la garde de l'enfant, les relations personnelles, et la contribution d'entretien. II. Notion d'autorité parentale L'autorité parentale, c'est le fait que le parent ou les deux parents prennent les décisions sur l'enfant. Pas de définition de l'autorité parentale dans la loi, la doctrine et la jurisprudence disent que c'est la responsabilité des parents de prendre les décisions pour l'enfant. [...]

[...] La place de l'enfant dans le divorce en droit suisse I. Les modifications législatives Marqué par une petite réforme introduite en juillet 2014. Cela a modifié la question de l'autorité parentale. On est passé d'un système d'autorité parentale exclusive à une autorité parentale conjointe. Normalement, l'autorité parentale à l'un des parents, art al de l'ancien CC. Exceptionnellement, c'était l'autorité parentale conjointe. Pourquoi cette règle de privilégier l'autorité parentale à l'un des parents ? Le législateur avait considéré que pour exercer l'autorité parentale conjointe, il faut s'entendre et qu'à ce moment du divorce ce n'est plus possible de s'entendre. [...]

[...] Autre synonyme de relations personnel, c'est le droit de visite. Ces notions sont équivalentes. Est-ce que la prise en charge cela revient au même que la garde ? La prise en charge, c'est plus large que la garde de fait. Cela ne se réfère pas uniquement à la personne qui vit en communauté domestique avec l'enfant. Typiquement on pourrait confier la prise en charge à un tiers, par exemple la crèche. Le parent qui n'a pas la garde de fait assume la prise en charge de l'enfant pendant que l'enfant se trouve chez lui. [...]

[...] Cela a été critiqué pour deux raisons en particulier. D'abord, le problème était de punir le parent qui divorçait, car la personne qui n'avait pas l'autorité parentale conjointe se voyait retirer la possibilité de prendre des décisions sur les enfants. Cette façon de faire n'était pas forcément conforme au bien de l'enfant. Aussi en pratique la grande problématique de ce système, c'était que le parent qui était généralement l'attributaire de l'autorité parentale pouvait exercer un certain moyen de pression pour obtenir d'autres effets accessoires. [...]

[...] La garde de fait, c'est le fait de pourvoir aux besoins quotidiens de l'enfant et de lui fournir un domicile, un abri. Les besoins quotidiens, c'est l'habillement, la nourriture et les soins quotidiens. La garde peut être soit exclusive si elle est assumée par un seul parent, soit alternée ou partagée par les deux parents. La garde de fait revient chez qui l'enfant habite concrètement et pourvoit à ses besoins quotidiens. Le père ou la mère qui ne détient pas la garde a le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant, c'est l'art CC qui le dit. [...]