Les personnes de droit interne en droit international public

Extraits

[...] C'est principalement des règles liées aux protections des individus physiquement et économiquement parlant. Les règles conventionnelles Depuis les années 50, on développe des traités de protection des droits internationaux avec lequel est créé un organe de contrôle de la bonne application du traité Protection procédurale (renvoi) = Le droit de saisir cet organe de contrôle pour un individu C'est AUSSI le cas des pactes mondiaux qui peuvent être saisis par des sujets de droit interne Ex. : le pacte international sur les droits civils et politiques qui créer des comités dont l'objet est de contrôler le respect par les États partis de chacun des pactes Protections substantielles = Tous les droits de l'homme reconnus internationalement Ex. [...]

[...] La ville de Dantzig avait en effet un statut international parce que créer dans le cadre du traité de Versailles Selon la Pologne, il était impossible que ce traité ait créé des droits et obligations, car seuls les États pouvaient être considérés comme sujet du DI + pour que ce traité ait des effets, il faut que celui-ci soit transposé en droit interne = Pour la Pologne, les individus ne peuvent pas se prévaloir de ce DI tant qu'elle ne l'a pas intégré dans son droit interne « On peut facilement admettre que, selon un principe de droit international bien établi, accord international, ne peut, comme tel, créer directement des droits et des obligations pour des particuliers. Mais on ne saurait contester que l'objet même d'un accord international, dans l'intention des Parties contractantes, puisse être l'adoption, par les Parties, de règles déterminées, créant des droits et obligations pour des individus, et susceptibles d'être appliquées par les tribunaux nationaux. [ . [...]

[...] La protection diplomatique a été définie en 1924 par la CPIJ dans l'affaire des concessions Mavrommatis en Palestine en disant : = Chaque État a le droit à ce que le DI soit respecté en la personne de ces ressortissants En fait, la protection diplomatique élève un litige national au niveau international afin de protéger les individus N.B. Elle ne relève pas des individus, c'est aux États de faire la demande C'est la seule procédure coutumière Elle s'applique donc à tous les États. Protection substantielle : le standard minimum de traitement Vieille notion des années 20 : règles coutumières qu'un État doit au minimum respecter à l'égard des étrangers sur son territoire Ex. [...]

[...] Une capacité active : = Capacité de créer des actes juridiques Est-ce que les particuliers ont la capacité de créer du DI ? Très discuté dans les années 60-70 où certains auteurs considéraient qu'il était possible qu'une personne privée (souvent une entreprise) signe un contrat avec un État MAIS cette théorie n'a pas été retenue SAUF dans le cas particulier du CICR = Les personnes privées de droit interne ne peuvent PAS créer d'actes juridiques internationaux Une capacité passive : = Capacité de se voir imputer des faits juridiques Est-ce qu'on peut rendre responsable un individu en vertu du DI ? [...]

[...] Approche générale Capacités procédurales Ce sont tous les droits procéduraux qui nous sont ouverts en DI. Elles sont possibles que dans le cadre du principe posé dans l'affaire de Dantzig : la soumission à la volonté des États. = Il n'y a pas de capacité procédurale en vertu du droit coutumier, MAIS on a néanmoins des droits procéduraux internationaux dans la mesure où les États peuvent signer des traités qui donnent aux sujets de droit interne des droits procéduraux En matière de droits fondamentaux, la capacité de saisir la Cour européenne des droits de l'homme : Toutes les personnes qui dépendent d'un État parti à la convention européenne des droits de l'homme ont la capacité procédurale de saisir la cour (pas de condition de nationalité, MAIS au fait d'être parti à la CEDH Cf article 34) Même principe dans le cadre de protection des investissements étrangers : les États signent des traités qui permettent à des personnes privées de saisir la justice arbitrale internationale contre d'autres États La capacité procédurale renvoie AUSSI à la capacité d'être jugé par un juge international et c'est tout l'objet du droit international pénal. [...]