Le premier novembre 1967 le représentant de Malte, Arvis Pardo, invite l'Assemblée Générale des Nations Unies de donner au fond des mers et des océans le statut de patrimoine commun de l'humanité. C'est le point de départ d'une révolution non seulement dans le droit des espaces, mais aussi dans le droit international en général.
Cette institution nouvelle dans le droit des espaces trouve ses fondements dans les évolutions technologiques et le climat idéologique et économique pendant les années '60 et '70, mais elle a des implications d'une plus grande portée, puisqu'elle introduit dans le droit positif l'humanité comme sujet du droit international (I) .
Même si la Lune et les autres corps célestes ont aussi le statut de patrimoine commun de l'humanité, cette institution est le plus développé dans le droit de la mer, notamment par la Convention de Montego Bay, qui pourvoit à la mise-en-oeuvre réelle d'un régime international de gestion des fonds marins, leur sous-sol et ses ressources. La révision de cette mise-en-oeuvre par l'Accord de 1994, mine cependant ce régime d'exploitation dans l'intérêt de toute l'humanité (II)...
[...] Ce système parallèle d'exploitation, appelé Banking system est un compromis entre les PED et PI. Les Etats parties ou personnes physiques ou morales placées sous leur contrôle doivent soumettre un plan de travail à l'Autorité. Chaque plan de travail doit indiquer coordonnées permettant de diviser la Zone en deux parties de valeur commerciale estimative égale.” L'Autorité désigne l'une des deux parties, nommée le secteur réservé sera réservée exclusivement à des activités qu'elle mènera par l'intermédiaire de l'Entreprise ou en association avec les Etats en développement.” A travers des clauses financières très complexe et des mécanismes de transfert des techniques, ce système doit garantir la justice distributive, permettant à l'Entreprise et les PED d'acquérir les moyens de mener effectivement des activités d'exploration et d'exploitation dans la Zone. [...]
[...] L'Entreprise est soumise aux directives et au contrôle de l'Assemblée et du Conseil, mais dotée quand-même d'une certaine autonomie et une personnalité internationale distincte lui est reconnue. Elle est administrée par un Conseil d'Administration de 15 membres élus à titre personnel mais sur la base du principe de répartition géographique équitable. Le règlement des différends concrets portant sur des activités menées dans la Zone est fait par la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins. Cette chambre se compose de 11 membres choisis par le Tribunal international du droit de la mer. [...]
[...] Les PI et l'idéologie du libre marché l'ont emporté sur les PED et la justice distributive. Du régime prévu par la Convention ne reste plus que quelques principes généraux peu contraignants. Pourtant l'introduction de l'humanité, comme ensemble transtemporel, dans le droit positif est aujourd'hui élaboré dans le droit de l'environnement, cette fois ci non pas dans une logique économique d'exploitation, mais dans une logique de préservation de biens publics mondiaux. [...]
[...] La qualité d'investisseur pionnier, aujourd'hui accordée à 4 Etats, entre autres la France, implique l'autorisation d'effectuer des activités d'exploration et d'études dans des secteurs de la Zone et cela après l'Accord de 1994 à des conditions plus favorables qu'il n'était prévu dans la Convention. Conclusion Sans être remise en cause comme telle, l'institut du patrimoine commun de l'humanité dans le domaine du droit de la mer n'est pas parvenu à faire obstacle à la logique du profit individuel et l'investissement privé. [...]
[...] Ceci est lié au contexte technologique et idéologique des années '60 et '70. B . qui introduit dans le droit positif l'humanité comme sujet de droit international (fondements et implications de la notion) 1. Contexte technologique Depuis la fin du 19ème siècle la présence de ressources minéraux dans les fonds marins est connue, mais l'accès futur à ces nodules polymétalliques n'est devenu possible que depuis relativement peu de temps. Les progrès techniques dans la navigation spatiale mettent en perspective l'exploitation possible des ressources des corps célestes. [...]
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