Conseil constitutionnel et droit international
Fiche - 4 pages - Droit international
Le contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution des engagements internationaux. Le principe de l'absence de contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité des lois aux traités : un appel aux juridictions de droit commun. La jurisprudence du Conseil...
Les juridictions internationales (2001)
Fiche - 4 pages - Droit international
On peut définir les juridictions internationales comme le pouvoir d'un organe juridictionnel, à la fois spécialisé, permanent et indépendant, de rendre des décisions obligatoires par application du droit international. Ainsi définies, les juridictions internationales apparaissent comme...
La constitution de 1958 et le droit international
Fiche - 2 pages - Droit international
D'après l'article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord, ou traité, de son application par l'autre partie (condition de réciprocité). Les...
