Le non partage de la fortune des époux lors d'un divorce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Les époux peuvent prévoir que l'un des deux renonce en tout ou en partie à la prévoyance de l'autre. Ici on est d'accord de se distancer du principe du partage par moitié, mais il faut que certaines conditions soient remplies. Les conditions, on les trouve à l'art. 123 CC. Il faut d'abord que...
Le libre passage, le versement anticipé et le versement en espèce en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Quels sont les éléments qui peuvent avoir un impact en cas de prévoyance professionnelle ? C'est par exemple un changement de travail, un versement anticipé pour la propriété, un divorce. Une première péripétie possible, c'est sur les cas de libre passage. C'est lorsque l'assuré quitte sa caisse...
La réglementation de l'autorité parentale conjointe en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit international
L'autorité parentale est le premier point que le juge va réglementer. Le principe c'est que les deux parents exercent ensemble cette autorité parentale, art. 296 al. 2 CC. L'enfant est sous l'autorité parentale de ses père et mère. Ce principe exigé pendant le mariage perdure au moment du divorce.
Le divorce sur requête commune en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Il y a deux grandes catégories. Soit on est d'accord, soit on n'est pas d'accord. Soit divorce sur requête commune, soit divorce sur requête unilatérale. La requête commune, soit on est d'accord sur tout, on est d'accord de divorcer et on est d'accord sur les effets accessoires et c'est donc un...
La procédure de requête unilatérale en divorce en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit international
2/3 des divorces se font sur requête commune et 1/3 des divorces en requête unilatérale. Les procédures de divorce font souvent suite à des procédures de requête de mesures protectrices. Le cas préparé fait suite à une procédure de mesures protectrices. Cette requête est typique des requêtes...
La place de l'enfant dans le divorce en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Marquée par une petite réforme introduite en juillet 2014. Cela a modifié la question de l'autorité parentale. On est passé d'un système d'autorité parentale exclusive à une autorité parentale conjointe. Normalement, l'autorité parentale à l'un des parents, art. 133 al. 1 de l'ancien Code civil....
Déroulement de la procédure de divorce en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit international
Le but, c'est de prouver au juge que les conditions du divorce sont réalisées, mais en plus il faut se déterminer sur les effets accessoires. C'est l'art. 290 CPC qui le dit. Il n'y a pas de tentative préalable de conciliation devant le juge conciliateur. Ici on introduit directement la demande....
Le droit et la société internationale : aspects historiques
Fiche - 7 pages - Droit international
Le droit international public est défini par le droit qui régit les rapports entre États, entre Etats et organisations internationales ou encore organisations internationales. C'est une définition qui n'est pas suffisante pour deux raisons : - le droit international n'a pas toujours concerné les...
La population et la nation en droit international
Fiche - 4 pages - Droit international
Les nationaux sont ceux qui jouissent de la nationalité de l'Etat en cause la nationalité est le lien juridique qui unit une personne à un Etat. En droit international, la nationalité a fait l'objet de bcp de développement et on peut dire que dès le départ lorsque le principe apparaît,...
Le divorce en droit suisse
Fiche - 4 pages - Droit international
Le droit romain avait une vision souple du mariage et du divorce. La société romaine percevait le mariage et le divorce comme un simple contrat qui était fondé sur le consentement des deux personnes à l'opposition d'un rite religieux. Par conséquent : le mariage pouvait se faire et se défaire de...
La communauté européenne constitue un nouvel ordre juridique de Droit International
Fiche - 3 pages - Droit international
Cette formule résulte de l'arrêt de la CJCE Van Grend and Loos du 5 février 1963. Elle a été complétée par la formule de l'arrêt Costa C/ ENEL du 15 juillet 1964 lequel est un arrêt de principe et prévoit « qu'à la différence des traités internationaux ordinaires le traité CEE a institué un ordre...
La coopération policière et judiciaire internationale
Fiche - 2 pages - Droit international
Créé en 1956, Interpol est une ONG regroupant 179 membres. Il a pour but d'assurer et développer l'assistance entre les autorités de police criminelle du monde ainsi que de prévenir et de réprimer des infractions. Les décisions et les recommandations d'Interpol ne lient pas les États. Il fournit...
Les sources internationales du Droit
Fiche - 3 pages - Droit international
En France, on agit dans l'ordre juridique interne de la France. L'État français est sujet du droit international et agit dans cet ordre. Il peut donc conclure des conventions avec d'autres États, répéter des pratiques parce qu'il croit en leurs forces obligatoires. Certaines sources...
La contrainte indirecte et les mesures administratives en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
La contrainte indirecte consiste pour l'Etat à refuser à un administré l'octroi de prestations ou le prononcé d'une décision favorisante au motif que l'intéressé n'a, de son côté pas rempli des obligations qu'il a envers l'Etat. Ce procédé se distingue de...
La modification et l'extinction des concessions en droit suisse
Fiche - 2 pages - Droit international
La question de la modification des concessions se pose principalement pour les concessions de service public. Toutefois certaines des problématiques développées ci-après peuvent trouver application, par analogie, pour les concessions domaniales (par exemple la réduction des redevances en cas de...
Les actes normatifs - Les traités internationaux
Fiche - 3 pages - Droit international
Un traité international consiste, comme un contrat en deux ou plusieurs manifestations concordantes de volonté, qui émanent de deux ou de plusieurs sujets de droit international, qui créent des règles de droit en vertu de l'ordre juridique international. Ils se distinguent des instruments souples...
Les insurgés, les belligérants et les mouvements de libération nationale
Fiche - 2 pages - Droit international
Ces groupes ne bénéficient pas de la personnalité juridique internationale, mais ils en bénéficient en réalité partiellement. Hypothèse où une partie de la population d'un État essaye d'obtenir son indépendance en prenant les armes. Ces groupes tentent de revendiquer un statut leur accordant une...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État sur M. Moussa Koné
Fiche - 1 pages - Droit international
M. Moussa Koné est poursuivi pour « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite au Mali. » Après la chute du régime Traoré, M. Koné est parti en France travailler au bureau parisien de la banque du développement du Mali. Un décret a donc été accordé par la France le 27 mars...
La protection régionale des Droits de l'Homme
Fiche - 2 pages - Droit international
La création d'un système a causé beaucoup de difficultés, car beaucoup d'acteurs soulignaient la contradiction qu'il y a entre l'affirmation des DH dans leur nécessaire universalité et la mise en place de mécanismes régionaux.
Tableaux récapitulatifs de droit international privé
Fiche - 7 pages - Droit international
Les critiques à la méthode de Savigny : forte réaction 1) Une complexité et rigidité du rattachement : elle entraine l'application de lois trop éloignées des éléments du litige. 2) Inadaptée aux rapport commerciaux internationaux : nécessité droit transnational. 3) Une indifférence à l'égard...
Les juridictions européennes et internationales
Fiche - 3 pages - Droit international
Cette cour de justice a été instituée dès les prémices de l'UE, lorsque l'UE était encore la CECA. Elle a connu des appellations différentes : CJCE, puis CJUE, siège à Luxembourg. Chaque état membre de l'une dispose d'un juge. Actuellement elle comprend donc 28 juges. Ces juges sont choisis pour...
La notion de sujet international et le caractère obligatoire du DIP
Fiche - 2 pages - Droit international
Dans un ordre juridique déterminé, une entité est considérée comme un sujet de droit lorsqu'elle est dotée par les normes de cet ordre juridique d'un ensemble de droit et d'obligations ainsi que des capacités nécessaires à leur exercice. La notion de sujet de droit est liée à celle de...
Constructive trust
Fiche - 3 pages - Droit international
C'est un trust qui apparaît comme une opération de la loi et qui est imposé comme un remède juridique par les tribunaux dans certaines circonstances. C'est un trust par interprétation. Il naît pas une opération de la loi lorsqu'il ne serait pas admissible que le défendeur détienne la propriété...
La méthode DIP applicable aux situations internationales
Fiche - 3 pages - Droit international
Le conflit de loi a deux éléments principaux qui le forment : - Une catégorie de rattachement - Un facteur de rattachement Cela fonctionne sur le modèle suivant : à quelle catégorie de rattachement correspond un élément organisateur ? Quand on est confronté à une situation internationale, il est...
Le vote des résolutions
Fiche - 1 pages - Droit international
La Constitution de la 5ème République ne permettait pas au Parlement de voter des résolutions. Cette prohibition visait à éviter la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale en dehors des formes prévues par la Constitution. IL s'agissait d'éviter le retour à la pratique de...
Droit international public - publié le 24/11/2014
Fiche - 23 pages - Droit international
DI = une chimère ? Arguments niant existence DI : - DI incomparable au Di : pas dans véritable ordre juridique = pas organes sup. (donc pas de garanti efficacité et autorité normes). ALORS existence DI = conditionnée par mise en place Orga super-étatique Sté inter. MAIS souveraineté Etats...
La Cour suprême américaine
Fiche - 1 pages - Droit international
Le pouvoir judiciaire constitue un véritable pouvoir indépendant. La Cour suprême est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire. Sa compétence n'est donc pas limitée au contrôle de constitutionnalité des lois et elle joue simultanément le rôle qui est attribué en France au Conseil...
Le Conseil d'Etat et la norme internationale depuis 1989
Fiche - 3 pages - Droit international
L'importance croissante de la norme internationale est rappelée sur le site du Conseil d'État : « Le droit international et le droit communautaire occupent dans le droit français une place croissante ». Ainsi, avec le phénomène de globalisation, le Conseil d'État est de plus en plus confronté aux...
Le cadre juridique du transport international
Fiche - 2 pages - Droit international
Le transporteur qui a émis ou signé un document de transport sans émettre sur celui-ci une réserve voit peser sur lui-même une présomption de vérité qui s'exerce depuis la prise en charge et jusqu'à la livraison de celle-ci. En cas d'avaries sur la marchandise, c'est au transporteur de prouver...
Le tribunal spécial pour la Sierra Léone (Afrique)
Fiche - 3 pages - Droit international
Il a la particularité de fonctionner en entité autonome, comme une entité séparée du système judiciaire sierra-léonais SL en guerre civile entre 1991 et 2002 Cf bcp d' enfants soldats / amputés (politique d' amputation) Le groupe armé ayant déclenché la guerre civile est connu pour être...
