Fiche de droit des relations internationales : les acteurs privés des relations internationales
Fiche - 10 pages - Droit international
Les acteurs sont privés, car ils n'ont pas de personnalité juridique en droit public, mais plutôt en droit privé avec un rattachement à un État membre. Cela est lié par un phénomène transnational : les progrès technologiques, progrès des transports, etc. Ce qui donne des acteurs implantés...
Le droit international - Mer, fleuves, air, espace, environnement...
Fiche - 3 pages - Droit international
Définition : la mer est l'étendue d'eau salée en circulation libre, mais les mers intérieures, enclavées sur le territoire d'un État ne sont pas des "mers" au sens du DI. L'origine du droit international concerne la guerre et la mer, c'est pourquoi beaucoup de règles sont coutumières. Mais la...
Fiche de droit international public : le droit international de la guerre (jus in bello)
Fiche - 2 pages - Droit international
Le droit de la guerre ou humanitaire signifie que certes la guerre est une rupture dans les relations entre États, mais elle ne doit pas empêcher le droit de s'appliquer, c'est pourquoi il faut canaliser la violence en la réglementant pour qu'elle ne sombre pas dans la barbarie....
Fiches de droit international public sur les individus : protections, mécanismes, responsabilité, crimes reconnus...
Fiche - 5 pages - Droit international
On constate l'émergence de l'individu comme sujet du droit international depuis la fin du 20e siècle, avec un retour à la racine profonde du droit international. Grotius réutilise le concept romain "jus gentium", soit le droit commun à tous les individus, à la base de l'ensemble du...
Droit international public - Les modes non juridictionnels de règlement des différends
Fiche - 2 pages - Droit international
Tiers (État, organisation internationale ou groupement spécifique), rôle de médiateur, il va accompagner les parties dans leur négociation et leur proposer des conditions matérielles de négociation. Ex. : entre le gouvernement palestinien et israélien, il y a un processus de médiation mené par le...
Droit international public - Le règlement juridictionnel des différends
Fiche - 5 pages - Droit international
Le règlement arbitral se distingue du juridictionnel, car le premier n'est pas une institution permanente, mais un tribunal arbitral ad hoc (temporaire) à la différence du juridictionnel qui se fait par instance permanente....
Droit international public - Le MNL (Mouvements de Libération Nationale)
Fiche - 2 pages - Droit international
Première formule de ce droit : Révolution française, chaque peuple peut définir son propre régime juridique. Idée de se prémunir d'une influence étrangère. Droit reposant sur la coutume internationale. Cour internationale de justice 1995 : ce droit à l'indépendance relève des normes impératives...
Fiche de droit international public : les organisations internationales
Fiche - 3 pages - Droit international
Il y a plus de 350 organisations internationales dans le monde contre 193 membres à l'ONU. Elles sont créées artificiellement par le droit. C'est un sujet dérivé du droit international, créé par les sujets primaires du droit international, les États. La première a été la Commission centrale...
La succession d'Etats selon le droit international public
Fiche - 2 pages - Droit international
Immédiatement lorsque l'on commence à étudier la succession d'Etats, il faut distinguer avec la succession de gouvernement puisque cette dernière concerne véritablement la continuité de l'Etat et la vie politique qui y affère : il y a en effet des possibilités que les gouvernements en...
Des éléments de critique quant à l'identification de la coutume
Fiche - 2 pages - Droit international
Selon la critique Kelsenienne, la réunion des deux éléments comme règle de formation ne suffit pas car la règle des deux éléments repose sur une erreur. Il faudrait une règle confortée par la croyance du caractère obligatoire de cette pratique, en cas, la formation de la coutume repose sur une...
Les régimes conventionnels spéciaux relatifs aux fleuves internationaux
Fiche - 1 pages - Droit international
La Convention de Barcelone de 1921 prévoit globalement les règles relatives au régime juridique des fleuves internationaux mais il faut noter que leur statut est davantage prévu et les règles relèvent de conventions spéciales en la matière concernant un ou plusieurs fleuves continentaux. Nous...
Qu'est-ce que la Cour pénale internationale ?
Fiche - 2 pages - Droit international
Une commission préparatoire est créée en 1995 concernant la création d'une Cour pénale internationale. Cette commission rendit ses constatations une année plus tard et a notamment retenu que la tâche qui reviendrait à cette Cour sera de juger les individus responsables de crimes contre la...
Le règlement des différends en droit international
Fiche - 11 pages - Droit international
But: pacifier les sociétés auxquelles les règlements s'appliquent / éviter les litiges. Permettre aux sujets de régler leur litige de manière pacifique. Particularité du DI: historiquement: violence, la guerre a toujours été un attribut d'Etat et pendant plusieurs siècles il n'a pas été question...
Fiches de révision - Les sujets du droit international
Fiche - 30 pages - Droit international
Une partie du territoire d'un Etat va faire sécession, il va donc y avoir 2 Etats. Dernier EX en date : création du Sud Soudan en 2011. Rem : La Nouvelle Calédonie est sur cette voie. Caractéristique : il y a un Etat prédécesseur qui va survivre à l'émergence d'un nouvel Etat. Il...
Sources internationales des droits fondamentaux et des libertés fondamentales
Fiche - 2 pages - Droit international
DUDH Pendant la 2nd GM est lancé le projet Roosevelt, l'idée est de créer un cadre avec des instruments internationaux au cas où les alliés remporteraient la G. Dès 1941 plusieurs textes sont proclamés entre pays alliés, le 1er est celui de Roosevelt (liberté expression, liberté confessionnelle,...
Fiches complètes de droit international public
Fiche - 39 pages - Droit international
Une sécession est une hypothèse selon laquelle une partie du territoire d'un Etat va se détacher, déclarer son indépendance, et va faire sécession. On passe donc d'un Etat à deux. Il s'agit de la modalité de création la plus fréquente. Pour la France cela se produira avec la...
Le mariage polygame et les droits successoraux (droit suisse)
Fiche - 2 pages - Droit international
La polygamie existe dans environ un quart des états du globe. On peut imaginer un mariage pluriel, polygame, c'est-à-dire deux célébrations qui ont été célébrées dans un état, par exemple au Sénégal ou en Afrique du Sud, dans des états qui sont favorables à la conception polygamique du mariage....
Éléments de droit comparé concernant les modifications du nom lors d'un mariage ainsi que leurs droits-devoirs (droit suisse)
Fiche - 3 pages - Droit international
On peut identifier un premier groupe de pays où le mariage n'a pas d'impact sur le nom légal des époux ; le nom légal reste le même. Madame continue à porter comme nom de famille son nom de célibataire, le nom de famille qu'elle avait à la naissance (matronymique ou patronymique). Pas d'impact...
La relation entre l'Algérie et l'Union européenne
Fiche - 2 pages - Droit international
La relation entre l'Union européenne et l'Algérie commence dès son indépendance. 1976 : premier accord de coopération UE-Algérie 1976 à 1995 : 4 protocoles de coopération économique et financière 2002 est signé l'accord d'association (entré en vigueur en 2005) 2008 : lancement de...
L'union libre (concubinage) en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit international
Il y a une absence quasiment totale de doctrine en Suisse sur cette question. On constate une lacune dans la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) qui s'occupe des partenaires enregistrés, mais qui ne s'occupe pas de l'union libre. Le terme n'est pas tout à fait adapté. Nous...
La reconnaissance des mariages étrangers en Suisse
Fiche - 5 pages - Droit international
L'article 45 de la LDIP (loi fédérale de droit international privé) est assez simple dans le principe posé par l'alinéa 1er. La reconnaissance est admise valablement. On peut penser que lorsque l'état de célébration estime que le lien conjugal a valablement pris naissance, ce qui a lieu dans la...
Les obligations alimentaires en droit international privé suisse et européen
Fiche - 2 pages - Droit international
L'obligation alimentaire dont on va parler ici est celle entre époux. Surtout que le contentieux qui concerne l'obligation alimentaire est foisonnant en ce qui concerne les effets du divorce, c'est-à-dire l'obligation alimentaire post-divorce. La question peut se poser notamment dans le cadre...
L'internationalisation des relations humaines en Suisse et en droit international privé
Fiche - 3 pages - Droit international
Le droit international privé existe partout, dans tous les états du monde. Plus les années avancent, plus il faut composer avec du droit international privé, et ceci dans des domaines de plus en plus variés. Internationalisation croissante des relations humaines. Combien d'étrangers résident en...
La protection de tierces personnes (article 57 de la LDIP suisse - loi fédérale de droit international privé)
Fiche - 2 pages - Droit international
La LDIP (loi fédérale de droit international privé) contient une disposition que l'on ne retrouve pas systématiquement dans d'autres lois. L'un des points saillant de la réforme pour ce qui est des régimes matrimoniaux concernant les relations externes au couple. Tout ce que l'on a dit jusqu'à...
La formation du partenariat enregistré - Enregistrement d'un partenariat en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit international
Pour l'enregistrement d'un partenariat, l'article 43 est applicable aux conditions de compétence des autorités suisses à enregistrer un partenariat. L'article 65a de la LDIP (loi sur le droit international privé) renvoie à la totalité des règles du chapitre 3 à l'exception de...
La notion de domicile en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Le domicile est un droit de rattachement. C'est un droit qui travaille avec des éléments de rattachements. Ici, il s'agit de relations familiales. L'accent ne sera pas mis sur des sociétés commerciales. On va parler des êtres humains. Le DIP (droit international privé) en tant que droit de...
Explications du fondement de la coutume
Fiche - 1 pages - Droit international
C'est au consentement des États que la théorie de l'accord tacite s'applique. Plusieurs États s'accordent sur des normes juridiques régissant leurs relations. Cette partie de la doctrine considère aussi que les traités et la coutume tirent leur force du consentement étatique, mais qu'il y a...
Distinction entre codification et développement progressif du droit international
Fiche - 1 pages - Droit international
Article 13 §1 alinéa 1 de la Charte des Nations Unies donne mandat à l'Assemblée générale pour provoquer les études et faire des recommandations en vue d'encourager le développement progressif du droit international et sa codification. L'Assemblée générale a confié ce travail à un organe...
La question des principes généraux de droits
Fiche - 3 pages - Droit international
Les principes généraux de droits reconnus par les nations civilisées. George Scelle disait que les principes généraux du droit font partie du droit coutumier et qu'il ne se distingue pas du droit coutumier. La doctrine soviétique allait dans ce sens. Donc il y a des interrogations sur...
Les étapes de la consécration jurisprudentielle de la notion de jus cogens
Fiche - 2 pages - Droit international
Lorsque la Convention de Vienne a été adoptée, cette nouveauté est apparue comme une dénaturation du droit international au motif qu'on se dirigeait vers un ordre public international et des États comme la France, on refusait de ratifier en raison de l'insertion de cette notion de normes...
