traités internationaux, Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, autonomie constitutionnelle, souveraineté, ratification, élaboration
Au départ, le traité avec une définition coutumière : il s'agit du plus ancien mode de création d'obligations juridiques entre les Etats et cette definition a été codifiée par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 et élaborée sur la base d'un projet de la commission du droit international.
Selon l'article 2 §1, l'expression "traité" s'entend d'un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière.
[...] La conclusion du traité international C'est une procédure longue et complexe A. Deux facteurs de complexité principaux 1. la procédure est régie par le droit international et par les droits internes des États ; 2. les États ne sont pas les seuls sujets à s'engager : éruption des organisations internationales dans la vie juridique internationale. Pourquoi cette éruption est-elle un facteur de complexité ? Ces organisations internationales constituent un cadre dans lequel sont négociés de nombreux traités, instituées elles-mêmes par un traité constitutif, et concluent des accords entre elles ou entre États. [...]
[...] La Convention de Vienne instaura la primauté du jus cogens en ses articles 53 et 54 ainsi que l'article 64. La France, lors de la conférence qui a instauré la Convention de Vienne, a voté en faveur de 72 articles, et était très opposée aux articles 53 et 54 relatifs au jus cogens. Pourquoi la France a-t-elle été méfiante ? Par rapport à l'insécurité juridique : l'objet peut devenir illicite a posteriori. Puis, méfiante, car la méthode d'identification de jus cogens est un problème qui n'est pas résolu aujourd'hui . [...]
[...] La ratification correspond à une terminologie générique en droit international public. En réalité, on a une indifférence quant à la manière dont les États peuvent exprimer leur consentement. Selon les dispositions de l'article 11 de la Convention de Vienne, la ratification peut s'entendre comme l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion, mais ce qui compte c'est l'intention des États. - La procédure courte débouche in fine sur des accords en forme simplifiée, procédure à un seul degré : le traité conclu définitivement dès lors qu'il est signé. [...]
[...] Je n'exécute pas un traité entré en vigueur. L'État engage sa responsabilité internationale : le différend peut être jugé par un organe compétent. Des contre-mesures, type condition de réciprocité seulement pour un traité bilatéraux, pourront être utilisées. Dans l'ordre juridique interne, l'entrée en vigueur dépend de : 1. Conception moniste ; 2. Conception dualiste. Si la conception est dualiste, il y a un mécanisme rigide qui passe par une loi d'incorporation : le traité est entré en vigueur en droit international public, et pour qu'il le soit en ordre interne, la loi sera copie du traité », et donc, le traité est transposé dans l'ordre interne. [...]
[...] Ces dernières désignent les plénipotentiaires capables d'engager l'État : le plus souvent le chef de l'État ou le ministre des Affaires étrangères (l'article 52 de la constitution française dispose que président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification ». Il énonce donc la ratification qui exprime le consentement de l'État). II. Quid de l'élaboration du traité international ? A. Le préambule Quelle est la forme du texte ? [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
