Moyens imparfaits d'identification du droit international

Extraits

[...] Sont DONC exclus des principes qui ne se trouvent que dans un système juridique Il faut que ces principes soient transposables en droit international : Tous les principes de droit interne ne peuvent pas être utilisé en DI, il s'agit d'une appréciation au cas par cas Ex : le principe selon lequel les individus ont, en droit interne, le droit à avoir recours à un tribunal. Celui-ci n'est pas transposable en DI puisque ce sont les états qui reconnaissent, ou pas, la légitimité des juridictions internationales et non pas les individus en eux-mêmes Les questions qui se posent de manière similaire en droit interne et en DI sont notamment la détermination de la procédure du contentieux le processus d'une affaire) = Il y a une sorte de double raisonnement afin d'identifier un principe général du droit : Une comparaison afin d'identifier les dénominateurs communs PUIS, voir si ce principe commun est adaptable L'évolution des principes généraux du droit Sur l'autorité de la chose jugée principe selon lequel une décision d'un juge est obligatoire pour les parties au litige) Dans l'affaire, CIJ, arrêt du 13 juillet 1954, Effet de jugements du Tribunal administratif des Nations unies accordant indemnité Certains états disaient que ce tribunal ne pouvait PAS adopter de décisions qui ont autorité de la chose jugée auprès de l'Assemblée générale parce qu'il a été créé par elle + il n'a que peu de poids OR, la CIJ rejette cette argumentation : « on ne peut accepter l'allégation que l'Assemblée générale est, par sa nature même, incapable de créer un tribunal compétent pour rendre des décisions qui la lient. [...]

[...] Moyens imparfaits d'identification du droit international Les principes généraux de droits reconnus in foro domestico NB : on ne dit plus « reconnus par les nations civilisées » parce que politiquement ça passe plus On fait référence ici aux principes généraux reconnus à l'article 38 du statut de la Cour internationale de Justice In foro domestico = des principes généraux du droit qui sont reconnus par les différents droits internes des états ATTENTION : il faut distinguer principes généraux DE droit VS principes généraux DU droit international (pacta sunt servanda et autres) En DI, il y a des principes généraux qui sont des principes généraux qui sont importés du droit interne vers le droit international et qui ne sont DONC PAS les principes de types « pacta sunt servanda » La CIJ peut les appliquer lorsqu'elle se retrouve face à une difficulté d'appliquer du droit : elle peut utiliser des principes juridiques qui sont suffisamment partagés dans les systèmes juridique des nations du monde pour permettre leur application en DI La nature juridique des principes généraux de droit Une grande question posée par la doctrine était de savoir si ces principes généraux relevait de la coutume OU était une source à part entière du DI Cette question est en réalité assez secondaire CAR il s'agit en fait d'un outil que les juges peuvent utiliser lorsqu'il manque en droit international, des règles pour résoudre des questions juridiques. [...]

[...] OR très souvent, les états l'indiquent très clairement dans la disposition du texte, permettant une meilleure et plus rapide distinction Ex : Pacte mondial sur les migrations, décembre 2018, Marrakech Le paragraphe 7 stipule explicitement que le pacte mondial établit « un cadre de coopération juridiquement non contraignant » TOUTEFOIS, il faut distinguer : Les actes concertés non conventionnels : L'acte est imputable aux états qui l'ont adopté Les actes unilatéraux d'organisations internationales : l'acte est imputable à l'organisation en elle-même et PAS aux états qui la compose La distinction est une question de l'imputation : qui est responsable de tel ou tel acte ? [...]

[...] On ne saurait justifier cette allégation par une analogie avec des lois nationales, car il est de pratique courante pour les législatures nationales de créer des tribunaux qui ont la capacité de rendre des décisions liant le législateur qui les a créés » La Cour utilise l'analogie avec les droits internes comme d'un argument (le droit n'est pas une question de vrai ou de faux mais plus une question de persuasion) En matière de responsabilité internationale de l'état Elle ressemble à la responsabilité civile en droit interne et est DONC purement réparatrice. Le principe même de la réparation est reconnu comme un principe général de droit. [...]

[...] Cela est vrai même si la Cour, en disant et en appliquant le droit, doit nécessairement en préciser la portée et, parfois, en constater l'évolution » Toutefois, cela n'empêche que la jurisprudence a une importance fondamentale : elle sert par exemple pour les cours + à comprendre des décisions et ainsi en prendre d'autres à l'avenir Parfois, la CEDH peut citer des avis jurisprudentiels de la CIJ pour donner plus de poids à son argumentation La doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations NB : cela peut aussi être les avocats et/ou les juges lorsqu'ils publient des textes dans des revues spécialisées Dans un contexte juridique, quand on parle de la doctrine, on entend la position/l'opinion des spécialistes de droit international sur une question Cette position peut s'exprimer : Individuellement Ex : Bluntschli, Droit international codifié (1868) Collectivement dans des sociétés savantes (=associations qui regroupent des spécialistes du DI) Ex : Institut de droit international : créé en Belgique au 19[ème]/ ne comprend qu'une 100aine de membre / e réunit tous les 3 ans environ Ex : International Law association : Beaucoup plus ouvert / crée à Londres peu de temps après / Quid de la Commission du droit international ? [...]