La modification et l'extinction des concessions en droit suisse

Extraits

[...] L'extinction des concessions On octroie toujours les décisions pour une durée déterminée. Une concession octroyée sans limites de temps doit pouvoir être supprimée moyennant une période transitoire, mais sans indemnité. Le renouvellement est possible aux mêmes conditions que l'octroi. La loi ou la concession elle-même peuvent prévoir que, à l'échéance de la concession, les installations du concessionnaire font retour gratuitement à la collectivité. À défaut, une indemnité est due, dont les modalités devraient, idéalement, être fixées précisément dans la concession. [...]

[...] Enfin, la concession pourrait prendre fin par sa révocation pour violation par le concessionnaire de ses devoirs (cf. p. ex. art al let. b LCdF). Le principe de proportionnalité devra évidemment être respecté. Le concessionnaire peut aussi, lorsque la loi le permet, mettre fin à son statut en obtenant de l'autorité concédante le transfert de la concession (cf. p. ex. art al LCdF ; art LTC). [...]

[...] On ne saurait dans un tel cas contraindre le concessionnaire à supporter seul les conséquences). D'ailleurs, l'arrêt brutal du service pour cause de faillite n'est nullement dans l'intérêt public. Si la nouvelle situation est durable, la théorie de l'imprévision (clausula rebus sic stantibus) permet ainsi au concessionnaire d'obtenir des mesures de compensation, notamment par le biais d'indemnités ou de subventions, ou un allégement de ses obligations, voire l'autorisation de cesser d'exploiter la concession. Les lois spéciales contiennent d'ailleurs un certain nombre de dispositions dans ce sens (cf. [...]

[...] La modification et l'extinction des concessions en droit suisse I. La modification des concessions A. Remarque générale La question se pose principalement pour les concessions de service public. Toutefois certaines des problématiques développées ci-après peuvent trouver application, par analogie, pour les concessions domaniales (p. exemple réduction des redevances en cas de diminution de l'usage particulier imposée par l'intérêt public). B. À l'initiative du concédant Si l'intérêt public l'exige, l'autorité doit pouvoir modifier les clauses unilatérales (exigences d'exploitation). Si l'équilibre de la concession reste inchangé, le concessionnaire devra accepter la modification sans râler. [...]