Les modes de versements des contributions après divorce en Suisse

Extraits

[...] Les modes de versements des contributions après divorce en Suisse But de la justification : permettre à l'époux qui n'arrive pas à pourvoir à ses besoins de bénéficier de l'époux débiteur. Les principes applicables, le principe idéal, c'est le clean break, mais ce n'est pas toujours possible à cause de la façon dont les époux se répartissent les tâches. I. Mode de règlement de la contribution (Art CC) En principe l'époux doit sa contribution sous la forme d'une rente, en principe mensuel. [...]

[...] Quid si aucun époux ne requiert un versement en capital ? Si personne le demande, le principe c'est quand même la rente même s'il considère qu'un capital serait justifié. III. Est-ce possible d'avoir une combinaison entre une rente et un capital ? En cas de lacune de prévoyance, on peut imaginer que le juge ordonne les deux. Il y aurait un capital qui serait versé pour constituer une prévoyance et qu'une rente soit par-dessus versée pour assurer l'entretien courant. On peut aussi imaginer que les moyens du débiteur ne suffisent pas de payer tout le capital et dans ce cas on peut compléter au moyen d'une rente. [...]

[...] Avec les jeunes il y a un risque de remariage, car dès que l'on se remarie la rente cesse. Si on a versé le capital, on ne va pas le reréclamer, car il y a un mariage subséquent. Cela permet de favoriser l'indépendance économique des conjoints. II. Dans quel cas un versement en capital peut-il être ordonné par le juge ? En principe, si les deux époux veulent un capital, le juge va suivre. Il faut encore que ce soit possible. [...]

[...] Conditions : On peut moduler ce règlement de la contribution. On peut soumettre la rente à certaines conditions. On peut imaginer des conditions suspensives, résolutoires ou un terme. Le terme est certain tandis que la condition est soumise à un événement incertain. L'augmentation de la rente peut être soumise à une condition suspensive, par exemple dire que l'on octroie un certain montant et qu'en cas de réalisation ce montant serait plus élevé. On peut imaginer que l'époux créancier était menacé de contracter une maladie qui l'empêche de travailler et donc on pourrait alors dire que si cela se réalise la rente augmente. [...]

[...] Selon l'art al CC, il est possible de refuser ou de prévoir une réduction de la rente. Si l'octroi de la contribution paraît inéquitable, le Code civil donne trois cas de figure. Si par exemple le créancier a gravement violé son obligation d'entretien en droit de la famille. Ici on parle du fait qu'il devait s'occuper de sa famille et qu'il ne l'a pas fait correctement. Il faut que ce soit une violation grave, qu'il ait par exemple déserté le domicile sans s'occuper des enfants. [...]