Mobilité internationale

Extraits

[...] Elle a parallèlement pris ses fonctions en Allemagne le 3 juillet 2006. La salariée reprocher à son employeur une modification unilatérale de son contrat de travail et notamment de son lieu de travail. Le droit néerlandais est plus protecteur pour le salarié que le droit de travail allemand. [...]

[...] Q° : est-ce que si un salarié accomplissons travaille habituellement pendant une longue période, et sans interruption dans un même pays, le droit de ce pays est applicable, même si toutes les autres circonstances indique un lien plus étroit avec un autre pays ? CJUE : interprète l'ancien article 6$2 (nouveau convention, Rome 80 : même dans l'hypothèse du travail, accompli de manière habituelle, sans interruption, et dans la durée dans un pays, le juge peut écarter son application et données compétences à la loi du pays présentant, avec l'ensemble des circonstances de l'espèce, un lien plus étroit MOBILITÉ D'UN SALARIÉ DE FRANCE VERS L'ÉTRANGER Situation : le salarié exerce sa mission temporaire à l'étranger. [...]

[...] • Il exerce son activité exclusivement en France • Aucune référence à la loi applicable • Le salarié est rémunéré en dirham Marocain • Bulletin de salaire de libellé en arabe • Affiliation au régime de sécurité sociale marocain Détermination de loi applicable ? • lieu d'exécution du contrat : France • Liens plus étroits : rémunération en dirhams ; bulletin de salaire en arabe ; affiliation régime sécu sociale marocain lien plus étroit avec le Maroc loi marocaine s'applique Le contrat a un droit applicable défini Il faut que l'on détermine la loi applicable. [...]

[...] La salariée a dirigé pendant plus de 11 ans aux Pays-Bas. en 2006, l'employeur a informé la salariée que son poste allait être supprimé et la enjoint de prendre le poste de chef de secteur en Allemagne, à compter du 1er juillet 2006. La salariée a engagé une action judiciaire aux Pays-Bas, à l'encontre de son employeur, fondée sur le droit néerlandais, afin de voir son contrat de travail, annuler et obtenir une indemnité. [...]

[...] Il va donc travailler en Belgique 6 mois sans payer de cotisation Belgique mais il va toujours payer ses cotisations en France. Détaché en droit du L : contrat de L maintenu on peut être soir : • expatrié : CS en Belgique • Détaché : CS en France Expatrié en droit du L : suspension du contrat de L et nv contrat avec entité d'accueil une seule possibilité - expatrié au sens de la sécurité sociale cad paiement des CS en Belgique Mobilité internationale regroupe plusieurs matières : • droit de l'immigration • Droit du travail • Sécurité sociale • Fiscalité professionnelle PARTIE I : La mobilité internationale et le droit du L détermination, du schéma contractuel et de la loi applicable durant la mission à l'étranger LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE TRAVAIL 1 \ Règlement « ROME I » du 17 juin • 2008 : permet de déterminer la loi dehors de l'UE mais met en jeu des salariés ressortissant de l'UE ROME I applicable en cas de conflits de loi caractère universel = échappe à ce loi pas celle d'un état membre, activité en • Un contrat signé entre une société texte les salariés ou situation américaine avec un brésilien pour une totalement en dehors de l'UE activité au Venezuela : Principe d'autonomie des parties Les parties sont libre de choisir la loi Les parties peuvent désigner la loi applicable applicable au contrat à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat = dépeçage du contrat Comment déterminer la loi applicable : • est-ce qu'un choix de la loi a été fait par les parties ? [...]