Méthode DIP, catégorie de rattachement, facteur de rattachement, dévolution successorale, filiation, validité du mariage, règlement européen.
Le conflit de loi a deux éléments principaux qui le forment :
- Une catégorie de rattachement
- Un facteur de rattachement
Cela fonctionne sur le modèle suivant : à quelle catégorie de rattachement correspond un élément organisateur ? Quand on est confronté à une situation internationale, il est nécessaire de déterminer dans quelle catégorie de rattachement placer notre situation juridique de façon à pouvoir lui associer l'élément de rattachement qui correspond à cette catégorie de rattachement.
[...] Une fois qu'on a fait ça, on aboutit à la désignation de la loi applicable à notre question de droit. Dans certaines matières, on ne peut pas s'arrêter là. On doit, si on a la possibilité, vérifier que la loi qu'on a désignée accepte de s'appliquer. On consulte ces règles de DIP si on a et on voit si ces règles de DIP désignent aussi ce système juridique. C'est le principe de courtoisie. Il faut regarder si le droit accepte de s'appliquer. [...]
[...] Il y a donc en DIP un préalable important : la qualification précise. C'est d'elle que découle l'élément de rattachement. La particularité du DIP est qu'on va procéder à un découpage des situations juridiques. Il est important que face à une situation juridique, on soit attentif à vérifier qu'elle n'est pas divisible, qu'elle ne présente qu'un problème de droit. Cette situation ne doit pas être sous divisible en plusieurs questions de droits. Si on a une situation juridique comme cela, il faudra la diviser en autant de sous questions et qu'on travaille ces sous-questions séparément. [...]
[...] On considère qu'une loi n'est pas meilleure qu'une autre. Ce principe cède dans certaines situations parce que certaines lois étrangères retiennent des conceptions qui sont trop éloignées de notre pour qu'on puisse les appliquer en France. Dans certains cas on va refuser d'appliquer une loi étrangère, car elle va heurter notre droit, c'est ce qu'on appelle l'ordre public au sens du DIP français. Par exemple : une loi étrangère accordant au mari une faculté de répudiation unilatérale sans contrôle judiciaire est contraire à l'ordre public français. [...]
[...] Cependant, il est exclu dans certaines matières : En matière contractuelle pour ne pas déjouer les prévisions des parties. En matière de régimes matrimoniaux pour les mêmes raisons. Au contraire, en matière successorale il joue avec certaines particularités. Il joue aussi en matière de société. On doit s'assurer d'une dernière chose : que le résultat de cette application de la loi étrangère ne heurte pas un certain nombre de valeurs fondamentales de l'ordre juridique français. On part du principe que toutes les lois sont équivalentes. On estime qu'elles ont un titre équivalent à s'appliquer pour une situation considérée. [...]
[...] C'est une action contractuelle. Lorsqu'il s'agit de faire application du règlement européen en matière contractuelle, pour la Cour de Justice, il n'y a pas de lien contractuel entre l'acquéreur final et l'auteur de son vendeur. Pour la jurisprudence européenne, l'action de l'acquéreur final contre un vendeur initial n'est pas de nature contractuelle, elle relève de la responsabilité extra contractuelle. On va donc appliquer les règles de conflits en matière délictuelle. Il faut bien affiner la qualification pour aboutir à des sous-questions qui sont indivisibles et qui peuvent traiter de manière unitaire. [...]
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