droit suisse, Suisse, code pénal, code pénal suisse, mesures, prononcé, exécution
Si la peine, c'est l'aspect qui est plus primitif, sanction avec un but utilitaire, et la peine, c'est celle qui est fixée de manière déterminée en fonction de la faute et de la situation personnelle.
Par opposition aux mesures au sens strictes, celles que l'on pose aux art. 56ss CP. Les mesures ne sont en principe pas sanctionnatrices, elles ne cherchent pas à punir, mais qui dans leur raison d'être sont là pour soigner, traiter quelqu'un ou alors assurer la sécurité publique. Quand quelqu'un a besoin de soins pour l'aider à ne pas récidiver, ou alors lorsque l'on cherche à protéger la collectivité, c'est une mesure.
[...] Une mesure institutionnelle est exclue. Lorsque l'on se pose cette question, il faut intégrer la nature de l'infraction. Si l'on a affaire à une contravention, cela exclut toute hypothèse de privation de liberté. Il n'y a que 63 CP, mesures ambulatoires qui peuvent être envisageables. B. La nature du trouble (Art al CP) Deuxième condition, il y a aussi une nuance en ce sens que l'art CP n'envisage les mesures ambulatoires que pour les troubles mentaux et les addictions, pas pour les jeunes adultes. [...]
[...] Distinction ensuite avec les deux internements. II. Mesure thérapeutique institutionnelle ou traitement ambulatoire ? (Art et 63 CP) Vient maintenant un embranchement supplémentaire, le traitement institutionnel ou ambulatoire. Institutionnel, notion de privation de liberté. A. La nature de l'infraction (Art al CP) Quels sont les critères qu'il faut vérifier pour faire cet embranchement ? Il y a un premier critère qui suppose un aller-retour dans les dispositions relatives aux contraventions. Est-ce que n'importe quelle infraction peut donner lieu à une mesure ? [...]
[...] C'est une mesure sécuritaire qui est l'internement. Il y a ce groupe de mesures thérapeutiques où l'on cherche à soigner et l'internement où l'on ne cherche plus à soigner, mais que l'on cherche à protéger la société face à quelqu'un de dangereux. L'internement, on distingue l'internement simple de l'internement à vie. Il y a plusieurs catégories de mesures. Il y a des mesures qui sont destinées à soigner de graves troubles mentaux, art CP. Une mesure de l'art CP qui tend à soigner les mesures d'addictions. [...]
[...] C'est le pivot de cet aiguillage. C'est la condition, l'examen de la proportionnalité. Je vais vers l'institutionnelle que si je n'ai pas le choix, car une mesure ambulatoire est insuffisante. Ici le juge est guidé par l'expert. C'est l'expert qui guide le juge dans cet examen de savoir ce qui est adéquat et suffisant pour pallier le risque de commission d'une nouvelle infraction. Il faut garder en tête le principe de la proportionnalité, c'est vraiment lui qui fait la différence. [...]
[...] La mesure ne sera levée que lorsque la personne sera guérie. C'est une des grandes différences entre peine et mesure qui se traduit par l'objectif poursuivi. La peine, on tape sur les doigts. La mesure est déconnectée de cet aspect-là pour se concentrer sur le côté utilitaire de la sanction. On met cela en place jusqu'à ce que le motif qui a suscité la mise en œuvre disparaisse. Question du dualisme légal et du dualisme judiciaire. Légal, deux types de sanctions dans la loi. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
