Le mécanisme d’incorporation en droit interne

Extraits

[...] On dit dans ce cas que les dispositions relatives aux droits de l'homme sont d'effet direct quand elles ne sont pas de simples obligations pour l'État. C'est au juge, au cas par cas, de décider s'il y a effet direct ou non. L'effet horizontal En droit international, généralement, il s'agit d'effet vertical. Les individus peuvent invoquer la violation contre l'État. Or l'effet horizontal permet et oblige les États à faire respecter les droits garantis par les traités à l'égard des tiers. L'État a l'obligation de prendre des mesures positives afin d'éviter la violation des droits par les tiers. [...]

[...] Dans ce sens la clause ne s'applique pas aux traités relatifs aux droits de l'homme ; - Elle signifie qu'un État partie à une convention ne s'engage à reconnaître les droits qu'elle énonce qu'aux ressortissants des autres parties. C'est le cas notamment de la Charte sociale européenne et des conventions conclues dans le cadre de l'OIT. L'effet direct Une convention ou une disposition internationale est dite d'effet direct lorsque les particuliers peuvent l'invoquer directement et s'en prévaloir devant le juge. Les dispositions dépourvues d'effet direct nécessitent l'intervention des États parties. Mais avant cette intervention de l'État, les individus ne pourront pas se prévaloir de la disposition. [...]

[...] Ces autorités peuvent refuser de les incorporer même après négociation et signature. Les conditions générales (ratification, publication, réserve) Elles sont applicables à tous les traités internationaux : ratification, publication et réserve. Le titre VI de la Constitution prévoit les conditions générales d'incorporation des textes internationaux. Une fois l'engagement international négocié et signé, la procédure de ratification peut nécessiter l'intervention du Parlement (pour le cas français, article 53 de la Constitution : les traités de paix, de commerce, relatifs à l'organisation internationale, engageant les finances de l'État En ce qui concerne les traités relatifs aux droits de l'homme, la ratification passe par le Parlement. [...]