Le mariage polygame et les droits successoraux (droit suisse)

Extraits

[...] Il a épousé une Suissesse et huit ans plus tard, en 1995 il a obtenu la nationalité suisse. Il avait caché à son épouse et aux autorités qu'il avait une autre femme par effet d'un mariage antérieurement célébré au Maroc qui avait d'ailleurs donné deux filles. Il divorce de sa femme suisse et demande de bénéficier du regroupement familial avec son épouse antérieure et ses deux enfants. C'est là que l'administration vaudoise a pris connaissance de son état de polygame. [...]

[...] La seconde femme, qui a été éloignée s'est pourvue en justice pour réclamer des prestations alimentaires. En première instance, le tribunal a refusé entre autres pour contrariété à l'ordre public français. La loi française, pour motif de l'ordre public, ne peut pas donner d'effet à une union polygamique et donc cela concerne la deuxième union. La Cour de cassation casse cet arrêt de première instance au motif que la demande tendait à se voir reconnaître en France une créance alimentaire découlant de sa qualité d'épouse légitime acquise sans fraude en Tunisie conformément à la loi nationale compétente. [...]

[...] Le mariage polygame et les droits successoraux (droit suisse) I. Ordre public : mariage polygame La polygamie existe dans environ un quart des états du globe. On peut imaginer un mariage pluriel, polygame, c'est-à-dire deux célébrations qui ont été célébrées dans un état, par exemple au Sénégal ou en Afrique du Sud, dans des états qui sont favorables à la conception polygamique du mariage. La question peut se poser de savoir comment faut-il accueillir cette double union, et comment emménager les effets de la reconnaissance de cette double union ? [...]

[...] Mais si les deux épouses viennent de pays favorables à la Polygamie, par exemple une Sénégalaise et une Gambienne, alors on peut se dire qu'elles ont accepté que le mariage puisse être polygamique et donc elles doivent assumer les conséquences en voyant donc leurs droits diminuer pour les faire coexister avec les droits de l'autre. La question est ouverte. Il n'y a pas de précédent du Tribunal fédéral. La question a dû se poser quelques fois au niveau cantonal, mais n'est pas montée jusqu'au Tribunal fédéral. Il y a juste un précédent, mais qui n'en est pas vraiment un, cela concerne le droit administratif de la nationalité. Un marocain installé à Lausanne depuis 1987. [...]

[...] Ce monsieur était un israélite de nationalité tunisienne. Il a épousé deux femmes en la forme religieuse mosaïque en Tunisie ; une première femme de nationalité française, puis ensuite, une seconde épouse de nationalité tunisienne. Les deux mariages ont été célébrés pendant la guerre, le premier en 1940 et le second en 1945. La Tunisie était l'un des rares pays du monde où la polygamie des israélites était juridiquement admise jusqu'à la grande loi de 1957 qui en Tunisie a aboli la polygamie. [...]