Le libre passage, le versement anticipé et le versement en espèce en Suisse

Extraits

[...] La troisième hypothèse fixée par l'art LFLP, c'est lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations. Sur cette base, est-ce que les fonds vont rester dans la prévoyance ? Non, ils seront hors prévoyance. Si c'est un versement en espèce, on va sortir du circuit de la prévoyance. Faut-il le consentement du conjoint pour obtenir le versement en espèce ? Selon l'art LFLP, oui. Si le conjoint refuse, car la pizzeria que l'on veut ouvrir va être un fiasco, alors il y a la possibilité d'en appeler au tribunal, art al LFLP qui le dit. [...]

[...] Ici ce libre passage, il s'est passé quelque chose, il y a une prestation de sortie qui nous est due. Cette prestation de sortie ne quitte pas le système de la prévoyance. II. Versement anticipé en vue d'accession à la propriété Deuxième péripétie : lorsque l'on veut un versement anticipé pour accéder à la propriété. Le but du deuxième pilier, c'est d'assurer nos vieux jours, mais en dérogation à ce système de prévoyance, on permet au particulier de financer le logement avec cela. [...]

[...] En principe, pour avoir ce versement anticipé, il faut avoir le consentement du conjoint. L'autre limitation, c'est que l'on peut faire appel à notre deuxième pilier, c'est seulement une fois tous les 5 ans. Si on a financé en partie le logement avec le deuxième pilier, puis qu'on vend ce logement. Pouvons-nous empocher le prix de la vente ? Non, on doit rembourser. Il y a un remboursement obligatoire qui est prévu lorsque le logement est aliéné à des tiers, art d ss LPP. [...]

[...] Versement en espèces Troisième péripétie : le versement en espèce. Quand peut-on l'obtenir ? La loi parle de remboursement. Si on a une plus- value, tant mieux pour nous, mais il faut rembourser le montant. Si on n'arrive pas à vendre. On a acheté pour 300'000 francs, mais que l'on n'arrive pas à revendre à ce prix. On verra la solution plus tard. Comme hypothèse, c'est par exemple si on part vivre à l'étranger, c'est seulement si on sort de l'AELE. [...]

[...] Le libre passage, le versement anticipé et le versement en espèce en Suisse I. Cas de libre passage Une première péripétie possible, c'est sur les cas de libre passage. C'est lorsque l'assuré quitte sa caisse de pension avant la survenance d'un cas de prévoyance. Il y a un changement de caisse. Le cas typique où l'on change de caisse, c'est lorsque l'on change d'employeur. Si on travaille pour l'entreprise A et qu'ensuite on travaille pour l'entreprise B. On va indiquer à la caisse A que l'on part pour B et il va falloir faire le transfert. [...]