L'intervention dans un autre État

Extraits

[...] Attention  Ce droit peut être mis en œuvre individuellement ou collectivement. La Cour internationale de justice a consacré le fait qu'elle peut être mise en œuvre collectivement le 19 décembre 2005, ACTIVITÉS ARMÉES SUR LE TERRITOIRE DU CONGO CONGO c/OUGANDA (CIJ). Les petits États sont donc rassurés. La légitime défense collective ouvre le droit à des États tiers non directement visé par l'agression de riposter à la demande expresse de l'État victime. Alors, quelles sont les conditions d'exercice du droit à la défense ? [...]

[...] Une intervention, le recours à la force est prévu par le droit international. La violence correspond à la menace ou l'atteinte à la paix et à la sécurité internationale qui importe le plus souvent aux violations les plus graves du droit : il s'agirait donc d'une coercition brutale exercée contre des personnes, des biens ou des institutions portant atteinte à leur intégrité voire tendant à les détruire. La violence se manifeste en droit interne par les crimes et est donc réprimée ; il en est de même en droit international public. [...]

[...] KOSKENNIEMI prend comme exemple l'intervention de l'OTAN au Kosovo. Le fondement du droit c'est la politique et son intervention repose sur des décisions politiques et la politique internationale et notamment le système instauré par la charte des Nations Unies est fondamentalement impérialiste en ce qu'il est dicté par les États les plus puissants en ce qu'il parle de « pouvoir hégémonique » (cf. p165). En parlant de Prince occidental, il fait référence au prince de Machiavel. Les décisions politiques relèvent de critères moraux fondés sur la protection des droits humains les plus fondamentaux et traduit un glissement du droit vers l'éthique décidée par les États les plus puissants. [...]

[...] Exemples : invasion, occupation militaire ; soutenir des groupes armés contre l'unité d'un autre État ; tentative d'annexion ; bombardements ; 2. Il ne faudra pas non plus que le Conseil de Sécurité se soit déjà saisi du dossier. Les actions pour le maintien de la paix reviennent au Conseil de Sécurité qui est l'organe compétent. Les États doivent alors prêter leur concours, car l'ONU n'a pas d'armée pour réaliser la décision du Conseil de Sécurité. Le droit est subsidiaire, provisoire et contrôlé et peut être invoqué aussi longtemps que le Conseil n'a pas pris de mesure et exercé en tenant immédiatement le Conseil informé, car il détient la responsabilité principale du maintien de la paix selon les dispositions de l'article 24 de la Charte + une règle coutumière qui veut que la riposte soit proportionnée juillet 1996, LICÉITÉ DE LA MENACE OU DE L'EMPLOI D'ARME NUCLÉAIRE). [...]

[...] la liberté ou l'indépendance dans les relations avec les autres États ; et b. l'égalité entre États quel que soit leur taille ou leur niveau de développement. Ces entités sont considérées de façon égale en droit international public. La souveraineté est donc source de compétences étatiques : compétence territoriale ou territorialité et correspond au lien privilégié qui existe entre un État et un territoire et ce lien permet d'exercer sur le territoire à l'État des compétences pleines et entières comme interdire l'accès aux frontières, et le lien de nationalité et enfin une qui présente une importance particulière : s'engager unilatéralement ou par la voie des traités sur la scène internationale. [...]