L’internement à vie (Art. 64 al. 1bis CP et 105 al. 3 CP) en Suisse

Extraits

[...] On examine juste de savoir s'il y a un nouveau traitement. En cas de nouveau traitement, on soumet la personne et si elle est guérie, on peut la libérer. Si pas de nouveau traitement, la personne reste en internement à vie. C'est quelque chose d'absurde du système. C'est le point faible de ce système. L'art permet des modulations, des changements de mesure. L'art al CP permet à certaines conditions d'ordonner l'internement alors qu'il n'a pas été pendant la décision si les conditions sont données. [...]

[...] Un auteur durablement non amendable (Art al bis let. c CP) Dernière condition qui est la condition problématique. Le Tribunal fédéral a récemment interprété et quasiment verrouillé. C'est la condition du caractère durablement non amendable de l'auteur. Lettre c de l'alinéa 1 bis. Il faut que l'on ait en face de nous quelqu'un d'incurable, quelqu'un que l'on ne peut pas soigner. La question est de savoir comment est-ce que l'on pose ce pronostique de l'on ne peut pas soigner Si on regarde dans la norme constitutionnelle, principe de l'interprétation conforme à la constitution, la constitution parle de non amendable. [...]

[...] La dangerosité extrême : un risque hautement qualifié de récidive spéciale (Art al let. a CP) Ensuite de cela, on a ici une dangerosité extrême, un cran au-dessus de la dangerosité qui est mentionnée à l'art al CP. Pourquoi cette dangerosité extrême ? Il est, lettre hautement probable que l'auteur commette un de ces crimes. Ici c'est pratiquement la même chose que l'internement ordinaire sauf que l'on a hautement Il faut avoir une quasi-certitude que l'auteur va récidiver. Il est hautement probable que l'auteur commette un de ces crimes. [...]

[...] Tant que la personne ne remplit pas les conditions de la libération conditionnelle, on le laisse en prison. La nuance, c'est lorsqu'on libère quelqu'un conditionnellement, on se pose la question de savoir si la personne va mieux ou pas et tant qu'elle ne va pas mieux, on la garde. Avec l'internement à vie, on tue cette marge de manœuvre du juge. À partir du moment où l'internement à vie est quasiment inaccessible, cela ne veut pas dire que tous les frappadingues se baladent librement en ville. [...]

[...] L'internement à vie (Art al. 1bis CP et 105 al CP) en Suisse Quelles sont les conditions pour passer la porte de l'internement ? L'art. 123a Cst. a été mis en œuvre en plusieurs lieux. S'agissant des conditions d'entrée, art al. 1bis CP qui fixe les conditions en questions. I. Une infraction spécifique (Art al. 1bis CP et 105 al CP) On va retrouver une restriction quant à la nature des restrictions qui peuvent donner lieu à un internement. Par comparaison avec l'interdiction ordinaire, on se contente à une liste d'infractions. [...]