Internationalisation des relations humaines, DIP (droit international privé), droit suisse, crise migratoire, migrations, conflit d'état civil, conflits de juridiction, conflits de conventions, convention de Lugano, affaire Wagner
Le droit international privé existe partout, dans tous les états du monde. Plus les années avancent, plus il faut composer avec du droit international privé, et ceci dans des domaines de plus en plus variés.
Internationalisation croissante des relations humaines. Combien d'étrangers résident en Suisse ? 2 millions d'étrangers résident en Suisse. Il y a 100 000 Suisses qui résident à l'étranger. La mobilité croissante de la population forme des couples mixtes. Bouger est devenu plus facile et moins coûteux. S'établir dans un autre état est aussi plus facile qu'autrefois. On peut aussi évoquer la crise migratoire qui participe à ces mouvements de migrations.
[...] Un enfant binational franco-suisse, qui a des liens entre les deux États, qui vit une crise entre ses deux parents et que la France et la Suisse se disent les deux compétent. À qui la garde devra-t-elle être attribuée ? Quid si le juge français se reconnaît compétent et le juge suisse pareil ? Tous les deux le font en matière de leur droit international privé. L'enfant va se trouver face à un conflit de deux états, entre le pays de son père et le pays de sa mère. [...]
[...] Ensuite, elle a demandé aux autorités luxembourgeoises de reconnaître cet enfant et le Luxembourg a dit non, car la question de la reconnaissance est régie par le droit national de l'adoptant. On refuse donc de reconnaître cette adoption. Elle a fait recours contre cette décision devant la Cour dont le siège est à Strasbourg et elle a eu gain de cause. La Cour EDH a condamné le Luxembourg à reconnaître cette adoption au nom du respect de la vie privée. C'était mieux pour l'enfant que d'être donné à quelqu'un d'autre ou de ne pas avoir de parents. [...]
[...] Les sources pertinentes du droit international privé. En Suisse, c'est surtout la LDIP qui va s'appliquer. La convention de Lugano régit la matière civile et commerciale sauf pour le droit de la famille. En matière d'obligation alimentaire, elle régit cette matière et lorsque géographiquement elle est applicable, on l'appliquera. Autres instruments conventionnels qui nous intéressent, ils sont peu nombreux. Quand ils existent et sont applicables, s'ils priment le droit international. On peut évoquer les conventions bilatérales. La Suisse a une convention bilatérale avec l'Espagne, et avec l'Italie, et avec la Suède, et la Belgique, avec 12-13 états. [...]
[...] L'internationalisation des relations humaines en Suisse et en droit international privé I. Dans quels domaines l'internationalisation des relations humaines se trouve-t-elle ? Le droit international privé existe partout, dans tous les états du monde. Plus les années avancent, plus il faut composer avec du droit international privé, et ceci dans des domaines de plus en plus variés. Internationalisation croissante des relations humaines. Combien d'étrangers résident en Suisse ? 2 millions d'étrangers résident en Suisse. Il y a 100 000 Suisses qui résident à l'étranger. [...]
[...] Il y a des conflits internationaux de droit. Entre les Suisses et l'Angleterre, il y a 40 000 résidents suisses qui ont la nationalité britannique, il n'y a pas d'obligation de protéger par des règles concernant la réserve héréditaire en Angleterre. Le droit anglais est ainsi plus libéral que le droit suisse. Il y a une très grande diversité au niveau du droit matériel. Le droit successoral catalan, applicable dans la communauté indépendante Catalogne, n'est pas le même que celui du droit commun espagnol. [...]
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