Formation et disparition des États en droit international

Extraits

[...] Dans le monde actuel, il n'existe plus de terre sans souveraineté, qui ne relève d'aucun États (terrae nullius) AINSI, aujourd'hui, toute formation d'un État ne peut advenir qu'en modifiant le territoire d'un État préexistant. Il y a DONC fondamentalement, deux hypothèses de formation d'un nouvel État La fusion d'États : = Deux États qui décident de se réunir et de ne former qu'un seul État Très, souvent il s'agit d'une réunification de deux États qui avaient des similarités ethniques ou autres Ex : création de l'Allemagne t de l'Italie au 19[ème] siècle Ex. : la naissance de la Tanzanie Une question : est-ce qu'un des deux États survit à la fusion ? [...]

[...] MAIS, du coup, est ce qu'il existe une interdiction à la sécession ? Pas d'interdiction à la sécession Exemple : l'indépendance du Kosovo Seul l'Albanie reconnait l'indépendance du Kosovo en 1991. Il reste sous autorité Serbe En 1999, de troubles éclatent entre les deux populations au Kosovo et, malgré des tentatives de conciliation, l'intervention militaire de l'ONU est mise en œuvre NB : c'est un des seuls États à avoir été placé sous administration internationale, avec le Timor Oriental Au mois de juin, les forces serbes se retirent du Kosovo et le gouvernement Serbe accepte que le Kosovo soit placé sous administration internationale des Nations-Unies Des négociations se tiennent et va aboutir à la proclamation unilatérale du Kosovo pour son indépendance, en 2008 La CIJ a été saisie par la Serbie pour rendre un avis consultatif (pas un arrêt ) sur la conformité ou non de la déclaration d'indépendance du Kosovo au droit international : le principe de l'intégrité territoriale faisait-il obstacle à cette déclaration d'indépendance ? [...]

[...] aussi appelé « commission Badinter » Rôle était de déterminer l'apparition de nouveaux États à la suite de la dissolution de la Yougoslavie Elle a dû, du coup, définir l'État La grande question : en quoi consiste chacun de ces éléments ? Dans la pratique, leur définition est relativement souple et laissée à l'appréciation des États Une population : aucune condition en terme linguistique, ethnique, etc., Un territoire : il n'a pas à être continu, dès lors qu'il y a une sorte d'indépendance sur un territoire géographique à peu près déterminé, cela suffit Un pouvoir public organisé : pas de critères précis qui le définisse en DI, cela peut donc être un régime autoritaire ou une démocratique peu importe = Ces trois critères sont très souples et ne seraient DONC même pas des conditions à l'existence de l'État (un État peut même continuer à exister malgré la disparition d'un des éléments). [...]

[...] distinguer la reconnaissance d'État VS reconnaissance de gouvernement Quel gouvernement on considère comme légitime de l'État ? Il existe plusieurs modalités de reconnaissance : Implicite : = Lorsqu'un État signe un traité reconnaissant l'autre État Express : = Un État déclare qu'il reconnait un État comme existant La forme est totalement libre : une lettre, une conférence, un communiqué de presse etc. Ex. : La France a reconnu l'existence du Kosovo via une lettre du président de la République au président du Kosovo, le 18 février 2008 S'il n'y a pas reconnaissance, il ne peut PAS avoir de relations diplomatiques et DONC d'envoi d'ambassadeurs entre les États Une des question que soulève la reconnaissance : la liberté de reconnaitre connait-elle des limites ? [...]

[...] Ici, il y a un principe fondamental : celui de l'intégrité territorial qui donne à chaque État le droit à ce que ce son territoire soit respecté Inversement, chaque État a l'obligation de ne PAS porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un autre État N.B. durant la décolonisation, c'était les États nouvellement indépendant qui ont poussé pour que ce principe soit reconnu afin d'avoir une garantie sur leur territoire Avec ce principe on pourrait penser que le droit à la sécession serait interdit et n'existerait pas. OR, en réalité, il existe des cas de sécession Ex. [...]