Les étapes de la consécration jurisprudentielle de la notion de jus cogens

Extraits

[...] La Cour fait également référence au jus cogens pour rappeler que les deux parties au différend ont qualifié dans la procédure écrite de prohibition au recours des forces armées, reconnaissant implicitement ainsi le jus cogens. Dans les années 90, elle qualifie de cardinaux les principes contenus dans les textes et formant le tissu du droit international humanitaire, la distinction entre combattant et non-combattant et les principes de causer des blessures superflues aux combattants. Elle parle également d'un principe intransgressible du droit international coutumier qui trouve son fondement dans les considérations élémentaires d'humanité. [...]

[...] Que dit la Cour internationale de justice ? Avant même la convention de Vienne la cour avait rendu un arrêt le 9 avril 1949, Royaume-Uni contre Albanie détroit de Corfou : dans cet arrêt, la cour nous dit qu'il existe une obligation à la charge des États de faire savoir dans l'intérêt de la navigation la présence de champs de mines dans leurs eaux territoriales y compris aux navires de guerre étrangers au moment où ils s'approchent du danger imminent auquel les exposent ces mines. [...]

[...] Les étapes de la consécration jurisprudentielle de la notion de jus cogens I. Une consécration de la notion de jus cogens par les juridictions internationales spécialisées ou régionales Lorsque la convention de vienne a été adoptée, cette nouveauté est apparue comme une dénaturation du droit international au motif qu'on se diriger vers un ordre public international et des États comme la France on refusait de ratifier en raison de l'insertion de cette notion de normes impératives de droit international. Car ceux qui ratifient la convention, se voient opposer le jus cogens, et pour les autres qui ne l'ont pas ratifiée, cela ne leur ait pas opposable tant que le juge international ne le consacre pas. [...]

[...] Dès l'année suivante, dans l'arrêt du 26 février 2007, Bosnie Herzégovine contre Serbie-Monténégro : la cour réitère cette interdiction du génocide comme une norme impérative de droit international général. Dans un arrêt du 20 juillet 2012, question concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader : l'interdiction de la torture relève du droit international coutumier, et elle a acquis le caractère de norme impérative : jus cogens. En 2007 dans l'affaire du Génocide, la cour internationale de justice remet à sa place le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie en réaffirmant que ce n'est pas qu'un tribunal pénal international ad hoc, qui doit déterminer la responsabilité pénale internationale d'un groupement d'individus, pour un espace et une période limitée. [...]