L'entretien de l'enfant en Suisse

Extraits

[...] La raison qui a été avancée par le conseil fédéral, c'est qu'il faudrait modifier les règles en matière d'aide sociale, qui est de la compétence des cantons. Ce point qui a été discuté qui figure dans la jurisprudence du Tribunal fédéral ne sera pas modifié. Cela a été très critiqué en pratique, mais ce système va continuer d'exister. III. Désignation d'un curateur de représentation Cela c'est l'art et 300 CPC qui le prévoient. Un curateur de représentation, c'est une personne que le juge peut désigner pour représenter les intérêts de l'enfant en justice. [...]

[...] C'est un projet législatif sur l'entretien de l'enfant. Toute la problématique, c'est de savoir qui était le déclencheur de cette révision. Il y a eu un déficit, qui devait être assumé et par l'époux créancier, et par les enfants. Il y a eu ce projet de réforme avec ce déclencheur qui a été l'absence de partage du déficit. Cette révision ne vise pas à reformer le droit de l'entretien, mais à proposer des modifications ponctuelles au régime. Trois grands points de cette révision, c'est l'intégration des coûts de prise en charge dans la contribution des coûts pour enfants. [...]

[...] Dans la fixation des droits et devoirs du parent non gardien, celui qui n'a pas la garde devra verser une contribution d'entretien, art al CC. Le parent qui a la garde fournit l'entretien en nature en s'occupant de l'enfant. Celui qui n'a pas la garde fournit l'entretien de manière pécuniaire. En cas de garde alternée, chacun assume ses frais et que cela se compense. Ou sinon que l'on fasse un calcule des frais. Soit on peut imaginer aussi que si les revenus sont déséquilibrés entre les époux, même le parent qui a une garde alternée il doive payer l'entretien de l'enfant. [...]

[...] Il faut que l'on voie que cette audition risque de porter atteinte à sa santé psychologique. Les conflits de loyauté, on doit en tenir compte, mais cela ne suffit pas pour refuser une audition. La compétence, le juge peut entendre l'enfant. C'est possible aussi de nommer un tiers. À Genève, c'est le service de protection des mineurs. Si les auditions ne suffisent pas pour déterminer le bien de l'enfant, le juge peut prendre d'autres mesures. Par exemple des experts (pédopsychiatres), les maîtres d'école de l'enfant, des voisins, etc. II. [...]

[...] L'entretien de l'enfant en Suisse I. Aspects procéduraux choisis Les maximes qui s'appliquent, selon les lignes directrices pour le juge lorsqu'il établit les faits. Maximes inquisitoires, le juge établit les faits d'office art al CPC. Il apprécie librement les preuves. Si ce n'est pas suffisant, il va demander d'autres moyens de preuve pour se faire une opinion. Le juge n'est pas lié par les allégations des parties. Il peut déterminer le bien de l'enfant en recourant à d'autres mesures que celles qui ont été proposées par les parents. [...]