L’entretien du conjoint après le divorce en Suisse

Extraits

[...] Il faudrait que le lien ait été tels qu'ils vivaient de façon semblable à un cadre marital. En principe à partir de cinq ans, on peut considérer que les concubins sont dans un concubinage qualifié. La période de concubinage qualifié devrait être prise en compte dans le calcul. Mais à nouveau, il n'y a pas de critères fixes, cela dépend du juge. Jusqu'à quand faut-il compter cette durée ? Le moment du divorce ou la séparation effective ? Selon la jurisprudence, il faut arrêter le compteur au moment de la séparation effective des époux. [...]

[...] Là il n'y a pas de présomption, on ne sait pas, il faut aller examiner les circonstances du cas d'espèce. IV. Comment est-ce que l'on calcule la durée ? Est-ce que le fait que des époux aient vécu ensemble avant de se marier, doit-on le comptabiliser dans ce calcul ou pas ? La loi parle de durée du mariage. C'est une façon délibérée que le législateur a décidé de ne pas mettre sur un pied d'égalité les personnes mariées et les concubins. [...]

[...] C'est un critère pour fixer l'étendue de la contribution, mais aussi le principe. Il y a des présomptions réfragables. À partir de quand le Tribunal fédéral dit qu'il y a une présomption que cette durée-là a influencé le mariage ? Selon le Tribunal fédéral, c'est plus de dix ans. Après dix ans, il est présumé que les conditions d'existence de l'époux créancier ont été influencées pendant le mariage. Ici il y a une sorte de confiance que l'époux avait et qu'il faut protéger, car le mariage a duré longtemps. [...]

[...] On dit aux époux qu'après le divorce il y a eu une répartition des tâches que l'on a choisie. Puisque l'on a choisi ensemble ce mode de vie, on doit supporter ensemble les conséquences qui en découlent. Dans cette approche, le critère c'est les besoins de l'époux, mais aussi il faut que le mariage ait concrètement influencé la situation financière des époux. III. Critères d'octroi, étendue et durée (Art al CC) Comment est-ce que l'on octroie ? Sur la base de quel critère ? [...]

[...] L'entretien du conjoint après le divorce en Suisse I. Justification de la contribution d'entretien Pendant le mariage, il y a un devoir d'entretien et d'assistance entre les époux, art CC. Au moment du divorce, il y a une substitution à titre subsidiaire de ce devoir d'entretien qui se transforme en contribution d'entretien post divorce. La norme clé de cette disposition d'entretien c'est l'art CC. Ici le critère d'attribution de cette contribution, c'est le besoin de l'époux créancier. Ce n'est pas une question de faute, mais une question de besoin, il faut pouvoir pourvoir à l'entretien convenable de l'époux. [...]