Les effets du divorce sur le logement de la famille en Suisse

Extraits

[...] On impose au bailleur un changement de locataire. Finalement, c'est l'époux qui n'est plus locataire qui va devoir répondre solidairement de ce loyer, jusqu'à l'expiration du bail en cas de durée déterminée, ou si c'est un bail renouvelable de durée illimitée, jusqu'au prochain terme de congé prévu. Deux ans cela peut être relativement long. Pour atténuer ce système, art al ph CC, si en effet, l'époux a d'un pouvoir au paiement du loyer, il pourra compenser sur la contribution d'entretien. [...]

[...] Pesée des intérêts démontrant un intérêt prépondérant Peut-on imaginer des motifs affectifs ? Si par exemple on a vécu toute notre enfance dans un logement et que l'on veut le conserver, est-ce que cela peut rentrer en ligne de compte ? Pour motif affectif, on ne peut pas les exclure, mais il y aura une pesée des intérêts et il faudra que ce motif soit prépondérant par rapport aux autres. On va devoir faire un examen global. Est-ce que l'activité professionnelle du parent peut avoir priorité sur l'intérêt des enfants ? [...]

[...] Les effets du divorce sur le logement de la famille en Suisse C'est une grande préoccupation du législateur. Il y a plusieurs dispositions qui protègent le logement de famille. Pendant le mariage, des dispositions qui protègent le logement de famille, c'est notamment l'art al CC, un époux ne peut pas résilier le bail ou aliéner l'appartement familial sans le consentement de son époux. Art m CO, ici à nouveau on ne peut pas résilier un bail sans le consentement de l'autre. [...]

[...] Est-ce que l'accord du bailleur est une condition pour obtenir le transfert du bail ? Non, ce n'est pas une condition. On impose plusieurs obligations au bailleur. On va pouvoir imposer un changement de locataire au bailleur. C'est une protection qui va assez loin, car cela influence carrément les tiers. Responsabilité solidaire de l'époux qui n'est plus locataire pour le paiement du loyer, mais compensation avec l'éventuelle contribution d'entretien (Art al CC) Est-ce que les époux restent solidairement responsables du bail ? [...]

[...] Logement de la famille 2. Motif important 3. Pesée des intérêts 4. Demande de l'époux intéressé 5. Paiement d'une indemnité équitable Comme conditions, il faut un logement de famille, il faut un motif important, il faut la pesée des intérêts, il faut une demande de l'époux intéressé et enfin il faut le paiement d'une indemnité équitable. Donc en principe celui qui va bénéficier du droit d'habitation doit payer un certain montant à l'autre. Comment calculer cette indemnité équitable ? En principe, cela doit correspondre plus ou moins à la valeur locative du logement. [...]