Droit de l'Union européenne - publié le 30/09/2023

Extraits

[...] Bon voisinage Politique de voisinage (European Neighbourhood Policy) c'est d'aider les voisins de l'Union européenne à se développer. Dans le cadre des négociations, il y a la mise en place "une stratégie de voisinage" - > Conseil européen de Madrid en 1995. Retrait Article 50 TUE Nouveauté du Traité de Lisbonne L'État peut décider de façon autonome pour vraiment marquer la coopération. Volonté unilatérale de l'État Notification au Conseil européen À faire selon les règles constitutionnelles de l'État concerné Ouverture de négociations avec les institutions. [...]

[...] Rheinmüllen-Dusseldorf CJUE dit que la coopération assure que le DUE ait un plein effet sur le droit national. Cela assure une sécurité juridique aussi pour les citoyens Question préjudicielle permet de sortir l'arrêt Van Gend en Loos donc a permis de créer une JP effective. BVerfGE 5 mai 2020 conflit entre la CJUE et la BVerfGE question préjudicielle concernant le comportement de la BCE. Malgré la réponse négative de la CJUE concernant la violation du DUE par la BCE, la BVerfGE n'a pas pris en compte la décision. risque de conflits, même logique que Solange II. [...]

[...] La Commission doit réexaminer sa proposition maintenir / modifier / retirer Si jamais la Commission décide de maintenir elle doit justifier son choix devant le PE Si la majoritié des membres du PE ou si 55% des membres du Conseil estime qu'il y a une violation du principe de subsidiarité la Commission doit retirer sa proposition Supportive competences / Compétences de soutien l'UE ne va agir que pour harmoniser les initiatives des États membres, pour que tous les États membres aient à peu près la même politique. culture, industrie. Compétences exclusivement aux mains de l'État membre l'état civil. - Article 352 FUE clause de compétence qui est résiduelle et qui permet une certaine flexibilité au niveau des compétences internes Compétences externes relations avec les États tiers / autres OI. [...]

[...] Traités internationaux signés par l'UE Droit dérivé (secondary) Jurisprudence, actes législatifs, autres types d'actes. Les actes classiques législatifs Règlement application générale / contraint les États membres dans son entièreté directement applicable à tous les États membres. Directive donne le résultat à atteindre / laisse une part de liberté sur les choix des méthodes / formes / le résultat est contraignant les États membres doivent adopter du droit national pour la transposer. Décision contraindre uniquement le destinataire / contraignante dans son entièreté. Actes non législatifs Recommandations / Avis pas contraignant. [...]

[...] Charte des droits fondamentaux La Charte peut être invoquée dans tous les cas et n'a pas être précise, claire et inconditionnelle Cas des principes "mise en œuvre par du droit national ou du droit de l'UE" CJUE, full court AMS Les différents effets directs : L'effet direct vertical L'État envers le citoyen descendant (Marshall) Le citoyen envers l'État ascendant L'effet direct horizontal le citoyen envers un autre citoyen Refusé pour certains types d'actes : Directives Décisions Les différents types d'effet direct : Interprétation conforme le fait, pour le JN, d'interpréter le droit national de telle sorte qu'il n'entre pas en conflit avec du Droit de l'UE (ça peut être tout type d'acte du Droit de l'UE : soft law, directives, décisions, traités, règlements . ) au titre de la primauté. Exclusion Simmenthal 1978 si le JN est face à du Droit national qui est manifestement incompatible avec le DUE (décisions et directives comprises), alors le JN va devoir écarter l'application du Droit national concerné. Substitution le JN ne va pas appliquer le Droit national et va appliquer à la place une disposition de Droit de l'UE. effet direct stricto sensu. [...]