Droit international public - publié le 19/12/2024

Extraits

[...] Enlèvement d'enfant international *Convention de la Haye en matière d'enlèvement international d'enfant (1980) *Art et 11 Règlement Bruxelles II bis (2003) les juridictions de l'Etat vers lequel a été déplacé l'enfant n'ont pas compétence pour statuer Organisation d'une procédure de retour de l'enfant : *Article 42 BII bis : qui prévoit que si jamais il y a une divergence entre les Etats (ex : la France refuse le retour et le juge allemand ordonne le retour, c'est l'ordonnance de retour qui va prévaloir). ? Reconnaissance des décisions étrangères *Cass. [...]

[...] La loi de la résidence habituelle du créancier, ? Si l'enfant ne peut pas obtenir d'aliments on va appliquer la loi du for, ? Et s'il ne peut toujours pas obtenir d'aliment, on va appliquer la loi de la nationalité commune. II. Les contrats *Cass., arrêt American Trading en 1910 *Convention de Rome du 19 juin 1980 *Règlement Rome 2008 Dans un contrat international, les parties peuvent choisir la loi applicable à leur contrat. Les dispositions du présent règlement ne pourront pas porter atteinte à l'application des lois de police du juge saisi *Arrêt Fourrures Renel : la loi applicable est celle que les parties ont adoptée, d'une part, mais d'autre part, à défaut de déclaration expresse de leur part, il appartient au juge du fond, de rechercher d'après l'économie de la convention et des circonstances de la cause, la loi qui doit régir les rapports des cocontractants. [...]

[...] Droit international public I. Le statut personnel *Art al 3 C.civ. : "Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger." - État civil : transmission du nom *Cass. civ. 1ère octobre 1997, Canovas : La loi des effets du mariage est compétente pour régir la transmission du nom aux enfants légitimes ; faisant exactement application de la loi française compétente à ce titre, la cour d'appel a justement décidé que le nom transmis par le père à ses enfants était le nom paternel et, pour définir ce nom, elle s'est légitimement référée, par application de la règle de conflit adéquate sur ce point, à la loi espagnole du statut personnel du père ; elle a ainsi légalement justifié sa décision (rejet). [...]

[...] 14) - Délits particuliers : atteintes à la vie privée Exclu du champ d'application de Rome II car pas d'accord entre les États. - Délits particuliers : responsabilité du fait des produits défectueux *Art Rome II : on applique la loi de la résidence habituelle de la victime en premier lieu si le produit est commercialisé dans ce pays. Si le produit n'est pas commercialisé dans ce pays (pas de conjonction), on applique la loi du pays d'achat et à défaut, on appliquera la loi du dommage. [...]

[...] Contrôle de la loi appliquée (était exigé dans l'arrêt Munzer) : vérifier que le juge étranger avait bien appliqué la loi qui était la loi applicable aux yeux du juge français ? abandonné dans l'arrêt Cornelissen 2007 V. Exequatur - En droit français L'exequatur n'est nécessaire que pour les décisions qui imposent une exécution forcée. Autrement, l'efficacité des décisions est de plein droit ? présomption de régularité (présomption simple, une personne intéressée peut s'y opposer et demander un contrôle du juge). Le contrôle du juge peut se faire par l'exequatur ou par contrôle incident. [...]