Le conflit de juridiction a uniquement pour but de déterminer si les tribunaux français sont compétents. Cela veut dire que si le juge français n'est pas compétent il n'a pas la possibilité de désigner un autre tribunal pour le rendre compétent.
Plusieurs tribunaux peuvent être compétents mais la question qui vous toujours posé est de savoir si le juge français est compétent.
Alors que dans un conflit de lois le juge français peut tout à fait appliquer une loi étrangère. en revanche pour le conflit de lois, il s'agira de dire qu'elle est la loi applicable au litige international à savoir la loi française ou une loi étrangère. Le juge français peut toujours appliquer la loi française, loi dite du for qui est celle qu'il connaît le mieux.
Il faut tout d'abord être en présence d'un litige international comportant des éléments d'extranéité...
[...] Quelles sont les conditions d'application des articles 14 et 15 du Code civil (personnes et matières concernées ) ? art 14 et 15 du code civil prévoit un privilège de juridiction en faveur du tribunal français quand un français est partie à un litige relatif à une obligation contractée en France ou à l'étranger. Art 14 prévoit qu'un français peut être cité devant un tribunal même pour les actes passés à l'étranger, même contractés avec un étranger et le 15 prévoit qu'un étranger pourra également être cité devant un tribunal français, même pour un acte passé a l'étranger dans la mesure ou l'autre partie est française. [...]
[...] Questions de Droit international privé 1. Quelle est la différence entre un conflit de lois et un conflit de juridictions ? Le conflit de juridiction a uniquement pour but de déterminer si les tribunaux français sont compétents. Cela veut dire que si le juge français n'est pas compétent il n'a pas la possibilité de désigner un autre tribunal pour le rendre compétent Plusieurs tribunaux peuvent être compétents mais la question qui vous toujours posé est de savoir si le juge français est compétent Alors que dans un conflit de lois le juge français peut tout à fait appliquer une loi étrangère. [...]
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