Le divorce sur requête commune en Suisse

Extraits

[...] On dépose devant le juge une requête commune (Art al CC et 286 CPC). Dans cette requête commune, on indique la volonté de divorcer. Il y a également une déclaration dans laquelle ils déclarent que le juge est compétent. C'est une déclaration qui emporte l'acceptation du divorce, alors même qu'ils ne savent pas encore à ce stade comment le juge va fixer les contributions et si cela conviendra aux deux. Les époux ne maîtrisent pas le résultat de cette procédure. [...]

[...] Le divorce sur requête commune en Suisse I. Aperçu général des causes de divorce Il y a deux grandes catégories. Soit on est d'accord, soit on n'est pas d'accord. Soit divorce sur requête commune, soit divorce sur requête unilatérale. La requête commune, soit on est d'accord sur tout, on est d'accord de divorcer et on est d'accord sur les effets accessoires et c'est donc un accord complet, art CC. Soit on est d'accord sur le fait de divorcer, mais on n'est pas d'accord sur les conditions et donc accord partiel, art CC. [...]

[...] C'est parfois difficile de trouver un compromis entre la volonté des parties et un équilibre. Le juge doit respecter la convention des parties sauf si c'est manifestement déséquilibré. La plupart du temps, les juges regardent grosso modo la situation et ensuite ratifient. Il faut que cela saute aux yeux pour que le juge intervienne. En principe, le juge, si c'est inéquitable, doit fixer un délai aux parties pour qu'elles modifient la convention. La prochaine audition permettra de vérifier que la convention cette fois est conforme, et éventuellement de voir si les époux confirment leur volonté de divorcer. [...]

[...] Ici il n'y en a pas pour le divorce, car toute la procédure sur requête commune, c'est le fait d'entendre les époux. Ici c'est la procédure de divorce qui va permettre aux époux de s'exprimer. L'audition des époux est prévue, art al et 287 CPC. Le juge va d'abord entendre les époux séparément, puis ensemble afin de vérifier que les conditions du divorce sont réalisées. Le juge ne peut pas considérer si c'est opportun ou pas, son but est simplement de s'assurer (art al CC) que les époux divorcent de leur plein gré et s'ils ont bien réfléchit à cela. [...]

[...] Le divorce sur requête commune avec accord complet : Art CC Si on lit la loi, c'est une norme très procédurale. Les modalités sont les suivantes : on dépose une requête commune (Art al CC et 285 CPC). La requête commune doit être accompagnée d'une convention complète sur les effets du divorce. On va devoir régler les conséquences patrimoniales du divorce notamment le sort des enfants, la question de l'entretien, etc. Toutes les pièces nécessaires pour que le juge puisse vérifier que cette convention est en règle. [...]