Les différences entre le Tribunal Pénal International et la Cour Pénale Internationale - publié le 01/09/2003

Extraits

[...] Plus tard, en 1998 est apparue une cour permanente, la Cour pénale internationale (CPI). Les violations flagrantes et généralisées du droit humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie ont conduit le conseil de sécurité des Nations unies à créer, en 1991, un tribunal international compétent pour juger les personnes présumées responsables de ces faits. En 1993, une commission fut chargée d'élaborer un projet de création d'une juridiction internationale permanente en matière pénale. L'Assemblée générale de l'ONU adopta, le 17 juillet 1998, à Rome, une convention aux termes de laquelle serait crée une Cour pénale internationale. [...]

[...] Le tribunal comprend par ailleurs un greffe qui sert également pour le procureur Le procureur seul peut saisir le TPI Sur la base de renseignements qu'il a obtenus, le procureur se prononce sur l'opportunité ou non d'engager des poursuites. S'il se prononce positivement, il établit un acte d'accusation dans lequel il expose sommairement les faits. Cet acte est transmis à un juge d'une chambre de instance qui, après examen, confirmera ou rejettera l'acte d'accusation. Si l'acte d'accusation est confirmé le procès va se dérouler devant la chambre de instance. A l'issue des débats, la chambre prononce des sentences motivées, prises à la majorité des juges. La seule peine prévue est l'emprisonnement. [...]

[...] En deuxième lieu, le procureur peut se saisir d'office mais il doit obtenir l'accord de la chambre préliminaire. Enfin, le conseil de sécurité des Nations Unies peut déférer certains faits au procureur. Le Conseil peut par ailleurs empêcher toute poursuite ou enquête pendant un délai de 12 mois, renouvelable. La décision d'ouvrir une enquête est prise par le procureur sous le contrôle de la section préliminaire qui d'ailleurs prendra les principales décisions au cours de l'enquête La CPI se caractérise par un fonctionnement plus complexe La CPI comprend trois sections dans lesquelles 18 juges sont répartis : la section préliminaire, la section de première instance et la section d'appel. [...]

[...] Les deux premières formations comportent au moins six juges et un président, la section d'appel quatre juges et un président. Chargée de l'administration de la Cour, la présidence comprend un président et deux vices-présidents élus par les juges. Le procureur, quant à lui, est secondé par un ou plusieurs procureurs adjoints. Ce bureau des procureurs est totalement distinct de la Cour elle-même. Enfin, le greffe est l'organe qui exerce toutes les attributions non judiciaires de la cour. [...]

[...] Les crimes de guerre peuvent être réalisés non seulement dans le cadre de conflits internationaux mais également de conflits internes. Les Etats qui le souhaitent peuvent exclure cette compétence de la Cour pénale pendant une période de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du statut. Enfin, l'infraction d'agression n'ayant pas pu être définie, la Cour n'exercera pas sa compétence sur ce point avant un délai minimum de sept ans. B - Les compétences ‘'ratione loci, personae, temporis'' La compétence restreinte du TPI s'oppose à celle, plus étendue, de la CPI 1 L'activité juridictionnelle du TPI ne s'applique que de façon très limitative, voire ponctuelle La compétence territoriale du tribunal est limitée au seul territoire de l'ancienne République fédérative de Yougoslavie, en incluant l'espace aérien et les eaux territoriales. [...]