Détermination de la juridiction compétente

Extraits

[...] Règles spéciales applicables aux faits juridiques : 1. Responsabilité du fait des produits : loi du pays de la résidence habituelle de la victime au jour du dommage, à condition que le produit soit commercialisé dans ce pays (ou loi de survenance du dommage). 2. Concurrence déloyale et restriction de la concurrence : articles 6§1 et 2. Loi du pays sur le territoire duquel sont les conséquences ou sont susceptibles d'être (affecter le marché). Peut aussi être la loi du marché affecté. 3. [...]

[...] - Le contrat de travail : articles 20 et s. règlement Bruxelles I bis. ? Conditions : travailleur domicilié ou employeur ayant une succursale sur un EM, application règlement. ? Effets : Le salarié peut agir devant les juridictions de son domicile ou du lieu à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail (ou embauché à défaut). ? Clause de juridiction possible si postérieure au litige ou favorable au salarié. - Le contrat d'assurance : articles 10 à 16 règlement Bruxelles I bis. ? Demandeur : ? [...]

[...] Pour déterminer la juridiction compétente : Inapplication du règlement Bruxelles I Bis A. Application des règles françaises de compétence internationale de droit commun ? ex, article 42, les juridictions françaises sont compétentes si le demandeur est domicilié en France. ? ex : article 46, les juridictions françaises sont compétentes si le lieu effectif de la chose ou d'exécution de la PDS est en France. - Arrêts Pelasse Scheffel principe de transposition des règles de droit interne en DIP : ainsi, il convient d'appliquer l'article transposé. [...]

[...] A défaut, lieu de livraison convenu. ii. 5§2 Transport de passagers : loi du pays de la résidence habituelle du passager, à condition que cette dernière corresponde également à la loi du lieu de départ ou de destination. À défaut, loi de la résidence habituelle du transporteur. ? Article 4§2 : contrat innommé ou complexe. Loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle. ? Article 4§4 : proper law, si 4§2 inapplicable. Loi qui entretient les liens les plus étroits avec le contrat. [...]

[...] Privilèges de juridiction : articles 14 et 15 du Code civil. Ils permettent de saisir les juridictions françaises dès que le demandeur ou le défendeur est de nationalité française au moment de l'introduction de l'instance (PP ou PM). S'applique dans toutes les matières. C. Clause attributive de juridiction : clause par laquelle les parties élisent une juridiction en cas de différend. ? Désigne un EM et matière civile ou commerciale : application du règlement BI bis (article 25). ? Hors application du règlement : peut rendre les juridictions françaises compétentes alors qu'il n'existe aucun lien avec le litige. [...]